code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 0ff39fae11 Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044553677
NOR: ECOZ2132613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/36/JORFTEXT000044553677.xml
2021-12-25 00:00:00 +01:00
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