code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 35e9e09e01 Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035836580
NOR: CPAE1728549A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/83/65/JORFTEXT000035836580.xml
2017-11-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts 2017-08-20 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques 2017-08-14 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés 2016-06-08 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. 2017-05-08 00:00:00 +02:00
titre_v Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts 2017-11-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00