Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032644033
NOR: FCPE1609497A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/64/40/JORFTEXT000032644033.xml
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République française 2016-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2016-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006300777
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0060AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300777.xml
Date de début: 2016-06-08
Date de fin: 2018-11-17
Identifiant: LEGIARTI000032669040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/90/LEGIARTI000032669040.xml
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###### Article 60
@ -23,12 +22,9 @@ de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;<br />
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations,
privilèges et hypothèques ;<br />
Inventaires et certificats de propriété autres que ceux dressés en vue du
règlement d'une succession ;<br />
Inventaires ;<br />
Actes relatifs au règlement des successions, à l'exclusion de ceux qui font état
d'un actif successoral ou qui modifient la dévolution résultant de la loi ou de
documents soumis à enregistrement ;<br />
Actes relatifs au règlement des successions ;<br />
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette
formalité ;<br />
@ -36,9 +32,44 @@ formalité ;<br />
Règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs
modificatifs.<br />
Elles peuvent également s'appliquer aux certificats de propriété ou inventaires
après décès, aux testaments et codicilles, ainsi qu'aux donations entre époux, à
la condition qu'il soit déposé à l'appui du versement prévu à l'article 384 bis
A de l'annexe III au code général des impôts, une copie certifiée de ces actes
sur papier libre, complétée en tant que de besoin par l'indication de l'état
civil et du domicile du défunt, et par la date du décès.
Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit,
abandon de quotité disponible ;<br />
Baux de carrière ou de mines ;<br />
Certificats de propriété ;<br />
Consentements à exercer une profession ;<br />
Consentements à exécution de testaments ou donations ;<br />
Délivrances de legs mobiliers ;<br />
Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;<br />
Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;<br />
Promesses de bail mobilier ;<br />
Renonciations pures et simples à successions et legs ;<br />
Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;<br />
Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;<br />
Testaments et codicilles ;<br />
Donations entre époux ;<br />
Actes d'option par le conjoint survivant ;<br />
Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou
infructueuse ;<br />
Ventes de cheptel ;<br />
Ventes de meubles à l'amiable ;<br />
Promesses unilatérales de ventes ;<br />
promesses unilatérales d'achat.