Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034604599
NOR: LHAL1704821A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/45/JORFTEXT000034604599.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146900
##### Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- [Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition](section_0i)
- [Section 0I bis : Revenus fonciers](section_0i_bis)
- [Section I : Bénéfices industriels et commerciaux](section_i)
- [Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole](section_i_bis)
- [Section II : Traitements et salaires](section_ii)

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Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034622496
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###### Section 0I bis : Revenus fonciers
- [Article 01 bis](article_01_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034622503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/25/LEGIARTI000034622503.xml
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###### Article 01 bis
I. Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones
A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de
la construction et de l'habitation.<br />
II. Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du
même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie
à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
III. Pour l'application du A du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les
zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code
de la construction et de l'habitation.