Code général des impôts, annexe IV
Find a file
République française e003326827 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036085673
NOR: CPAE1717370A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/08/56/JORFTEXT000036085673.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !