Code général des impôts, annexe IV
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République française 7c207d15c7 Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route
Modification de l'art. R. 311-1 (art. 1 du décret 2004-209). 
Transposition complète de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809981
NOR: EQUS0401456D
Ancien identifiant: 1DE005173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/99/JORFTEXT000000809981.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2006-04-16 !!! 2006-04-16 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route 2007-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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