Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route

Modification de l'art. R. 311-1 (art. 1 du décret 2004-209). 
Transposition complète de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809981
NOR: EQUS0401456D
Ancien identifiant: 1DE005173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/99/JORFTEXT000000809981.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302106
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302107
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BDXXXXXAF
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###### Article 159 quater
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations
agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1°
de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants
assurés par des exploitants agricoles :<br />
de l'article L. 361-5 du code rural cité à l'article 1635 bis A du code général
des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :<br />
a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;<br />
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs,
moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins
visés aux vingt-septième à trente-troisième alinéas de l'article R. 311-1 du
code de la route ;<br />
visés aux vingt-septième à trente-deuxième alinéas de l'article R. 311-1 du code
de la route ;<br />
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières,
utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.