Modification de l'art. R. 311-1 (art. 1 du décret 2004-209).
Transposition complète de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809981
NOR: EQUS0401456D
Ancien identifiant: 1DE005173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/99/JORFTEXT000000809981.xml