code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 66b30225c7 Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037553057
NOR: CPAD1829658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/30/JORFTEXT000037553057.xml
2018-11-04 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale 2018-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac 2018-11-04 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés 2016-06-08 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 2018-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général 2018-05-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00