Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037553057
NOR: CPAD1829658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/30/JORFTEXT000037553057.xml
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République française 2018-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029013750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013750.xml
Date de début: 2018-11-04
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037563492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/34/LEGIARTI000037563492.xml
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###### Article 56 AJ
@ -15,11 +15,13 @@ général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-11
30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis
à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code
général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac
des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Cette déclaration est établie en
un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée.
Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des
douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France
accompagnée du moyen de paiement correspondant.<br />
des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs
manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et
après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire
sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est
transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et
droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du
moyen de paiement correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes