Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036958390
NOR: ECOE1811472A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/83/JORFTEXT000036958390.xml
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République française 2018-05-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000030508390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/83/LEGIARTI000030508390.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036961925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/19/LEGIARTI000036961925.xml
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###### Article 121 Z sexies
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I
de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du
code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes
dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité
de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.
de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général
des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège
est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la
direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.