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République française 66b30225c7 Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037553057
NOR: CPAD1829658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/30/JORFTEXT000037553057.xml
2018-11-04 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018 2018-08-29 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac 2018-11-04 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts 2018-07-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00