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République française
842beef01a Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028388284
NOR: BUDE1324833A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/82/JORFTEXT000028388284.xml
2014-01-02 00:00:00 +01:00
République française
919b28cd9f Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027517416
NOR: BUDE1202047A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/74/JORFTEXT000027517416.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00