Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028388284
NOR: BUDE1324833A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/82/JORFTEXT000028388284.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-01-02
Identifiant: LEGIARTI000027520613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520613.xml
Date de début: 2014-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/92/LEGIARTI000028429284.xml
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###### Article 218
I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
I. Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les
décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que
les documents d'exécution correspondants :<br />
@ -23,16 +23,18 @@ limite de 1,5 million d'euros ;<br />
c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
limite de 500 000 €.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement,
donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son
adjoint à l'effet de signer en son nom :<br />
II. Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur
chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les
limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :<br />
a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou
rejet ;<br />
a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les
requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans
les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son
adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade
supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité
hiérarchique du comptable secondaire ;<br />
b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou
rejet ;<br />
c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses.
b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi
que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire
et à son adjoint.