code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_iii
République française 919b28cd9f Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027517416
NOR: BUDE1202047A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/74/JORFTEXT000027517416.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000027530309

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects