code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française f173c05645 Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843668
NOR: EFIE1238328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/36/JORFTEXT000026843668.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
..
section_i Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires 2013-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées 2012-02-23 00:00:00 +01:00
section_iii Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière 2013-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) 2004-07-01 00:00:00 +02:00
section_v Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale 2012-09-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00