Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025391506
NOR: EFIE1134788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/15/JORFTEXT000025391506.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133766
#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [II bis : Dispositions particulières à certains transports](ii_bis)
- [V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](v)

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Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025392846
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##### V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
- [Article 384 D](article_384_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000025392854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/28/LEGIARTI000025392854.xml
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###### Article 384 D
Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts
adresse au service mentionné au 2 du même article :<br />
1° Lors de la notification de l'option :<br />
a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour
chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social
et la répartition de son capital ;<br />
b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code
général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse
départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du
groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation,
l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe
formé en application du troisième alinéa de l'article 223 A du même code ;<br />
c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur
accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code
général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les
taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration
prévue au 2 de l'article 287 du même code.<br />
2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de
la période de validité de l'option :<br />
a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant
;<br />
b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant
membres du groupe à compter de cet exercice.