Décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)

Modification de l'annexe III du code général des impôts : art. 209-0 A,  abrogation de l'art. 211 AA issus du décret 84-623 du 16-07-1984, 406 undecies A issu du décret 93-433 du 4-05-1993, 406 duodecies issu du décret 93-309 du 09-03-1993, 416-0 bis issu du décret 93-264 du 26-02- 1993.Modification de la deuxième partie du livre des procédures fiscales : art. R. 81 -5, R. 213-4, R. 190-3 et R. 256-8 issus du décret 93-309 d u09- 03-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438528
NOR: ECOD0470007D
Ancien identifiant: 1DS004588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/85/JORFTEXT000000438528.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299783
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299783.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2011-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006299784
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416ABXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299784.xml
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###### Article 416-0 bis
@ -14,5 +14,5 @@ Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impô
sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,
les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant
aux mêmes règles et le droit spécifique prévu par l'article 527 du code général
des impôts.
aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des
impôts.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299761
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299761.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299762
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299762.xml
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###### Article 406 undecies A
L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages
mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le
marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dixième alinéa de
l'article 527 du code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15
décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée,
par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes
et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite
tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes
conditions.<br />
L'option pour le paiement au comptant de la contribution sur les ouvrages
mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de l'apposition du
poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévue par l'article 527 du
code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de
l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre
recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits
indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement,
sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.<br />
Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté
d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant
du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
de la contribution en suite d'une demande dûment motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299764
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299764.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299765
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299765.xml
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###### Article 406 duodecies
@ -14,5 +14,5 @@ Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des imp
sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,
les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant
aux mêmes règles et le droit spécifique mentionné à l'article 527 du code
général des impôts.
aux mêmes règles et la contribution mentionnée à l'article 527 du code général
des impôts.

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299126
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299126.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299127
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299127.xml
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###### Article 209-0 A
La déclaration mensuelle prévue à l'article 527 du code général des impôts est
souscrite auprès de la recette des douanes et droits indirects dans le ressort
de laquelle le redevable est établi, dans le délai fixé par arrêté (1), sur un
imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration.<br />
La déclaration indique les poids respectifs, exprimés en grammes, des ouvrages
en platine, en or ou contenant de l'or et en argent et le montant de la taxe
correspondant.<br />
(1) Voir les articles 56 J ter et 56 J quater de l'annexe IV.
La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le
nombre des ouvrages en platine, en or ou contenant de l'or et en argent
poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la
marque et le montant de la contribution correspondant. Elle doit être
accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par
l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en
métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre
légaux. Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des
douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de
laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable. Lorsque les
redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux
ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement. La
forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du
ministre chargé du budget.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162267
###### Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- [Article 211 AA](article_211_aa.md)
- [Article 211 AC](article_211_ac.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299138
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299138.xml
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###### Article 211 AA
Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général
des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie
d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable
est placé sous le régime du paiement mensuel.