Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843668
NOR: EFIE1238328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/36/JORFTEXT000026843668.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624821.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026848794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/87/LEGIARTI000026848794.xml
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###### Article 369
@ -19,24 +19,18 @@ des grandes entreprises.<br />
Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année
précédente :<br />
a) Est inférieur à 1 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;<br />
b) Est compris entre 1 000 € et 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues
b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues
au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant
un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;<br />
c) Est supérieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.<br />
Toutefois, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des
rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures
à 10 000 €, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze
premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des
échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.<br />
2. Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le
modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant
notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle