Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843626
NOR: EFIE1225113D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/36/JORFTEXT000026843626.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent c4332ee22c
commit e2b7636d3b
29 changed files with 40 additions and 558 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299780
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299780.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/95/LEGIARTI000026849543.xml
---
###### Article 406 A 27
@ -16,6 +15,6 @@ formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le
délai prévu pour la formalité fusionnée.<br />
Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre
le dépôt de l'acte refusé au bureau des hypothèques et sa présentation à
l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du
refus.
le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation
à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification
du refus.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299699
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299699.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/95/LEGIARTI000026849545.xml
---
###### Article 384 quinquies A
L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée
est revêtue par le conservateur des hypothèques d'une mention attestant
est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant
l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est
exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le
numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299204
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0251AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299204.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849617.xml
---
###### Article 251
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
ressort de plusieurs bureaux d'hypothèques la formalité fusionnée est exécutée
au bureau où la publicité est requise en premier lieu. Ce bureau est l'un
quelconque des bureaux intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans
chacune des expéditions présentées à la formalité.
ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée
est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service
est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est
indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199041
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259](article_259.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624991.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849604.xml
---
###### Article 254
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au
bureau en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des
documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de
publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22
juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités
fixées par le directeur général des finances publiques.
service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article
253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière
d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du
décret n° 70-548 du 22 juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu
suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299213
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0256AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299213.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/95/LEGIARTI000026849599.xml
---
###### Article 256
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299213.xml
Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article
860 du code général des impôts peuvent être :<br />
soit remis au bureau compétent ;<br />
soit remis au service de la publicité foncière compétent ;<br />
soit adressés directement audit bureau par pli postal ordinaire ou recommandé.
soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625198.xml
---
###### Article 259
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques
disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux comptables de la
direction générale des finances publiques chargés de la formalité de
l'enregistrement.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162288
###### Section III : Obligations diverses
- [I : Obligations des officiers publics et ministériels](i)
- [II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs](ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191477
---
###### 1 : Généralités
- [Article 285](article_285.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297178
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0285AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297178.xml
---
###### Article 285
Les salaires des conservateurs des hypothèques, pour les fonctions dont ces
agents sont chargés, sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente
section.<br />
Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.<br />
Lorsque le conservateur, en application de l'article 880 du code général des
impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas
d'exception prévus par les dispositions en vigueur, le refus du dépôt des
expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus a lieu dans les
conditions fixées à l'article 74 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955
; à défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus
jusqu'au complet paiement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191478
---
###### 2 : Salaires fixes
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297243
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0286AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297243.xml
---
###### Article 286
Il est alloué un salaire fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout
complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n°
55-1350 modifié du 14 octobre 1955.

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/00/LEGIARTI000026460070.xml
---
###### Article 287
Il est alloué un salaire fixe de 15 € :<br />
pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel,
notamment :<br />
1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R.
322-9 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement
valant saisie en cas de commandement transcrit ;<br />
5° pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles
d'exécution ;<br />
6° pour la radiation de la saisie ;<br />
7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
d'une saisie ;<br />
8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution
;<br />
9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte
modificatif d'état descriptif de division ;<br />
10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme
juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas
création d'un être moral nouveau ;<br />
12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de
l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes
en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même
décret ;<br />
13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 ;<br />
14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;<br />
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à
l'article 1048 ter du code général des impôts ;<br />
16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des
articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;<br />
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n°
2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;<br />
18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de
la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant
la Banque de France.

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297197
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297197.xml
---
###### Article 288
I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article
42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :<br />
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de
prorogation afférentes à ce type de réquisitions :<br />
8 € par personne individuellement désignée dans la demande ;<br />
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation
afférentes à ce type de réquisitions :<br />
8 € par immeuble indiqué.<br />
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
division ou d'un document analogue ;<br />
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions
:<br />
8 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur
cinq immeubles au maximum.<br />
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
3 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
1 € par immeuble au-delà du cinquième.<br />
4° (Abrogé).<br />
II. Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des
renseignements prévue à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent
article.<br />
III. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
I.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297202
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0289AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297202.xml
---
###### Article 289
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires, visé à l'article 42 du
décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :<br />
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :<br />
11 € par personne individuellement désignée dans la demande ;<br />
2° Réquisitions formulées sans indication de personne :<br />
11 € par immeuble indiqué.<br />
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
division ou d'un document analogue ;<br />
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
et des personnes :<br />
11 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur
cinq immeubles au maximum.<br />
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
1 € par immeuble au-delà du cinquième.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297207
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0290AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297207.xml
---
###### Article 290
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des
documents publiés est fixé à :<br />
1° Copies intégrales de documents :<br />
6 € par bordereau d'inscription demandé ;<br />
15 € par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de
division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires
exigibles est fixé à 30 €.<br />
Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu
un acompte provisionnel de 15 €, non remboursable.<br />
Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors
de la délivrance des copies, supérieur à 15 €, le complément sera réclamé au
requérant.<br />
2° Extraits littéraux de documents :<br />
6 € par extrait littéral demandé.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297211
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0291AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297211.xml
---
###### Article 291
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2
de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350
modifié du 14 octobre 1955 est fixé à 5 € par extrait analytique de document
demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et
numéro).<br />
Lorsque les réquisitions d'extraits complétant un état sommaire ne comportent
pas les références aux formalités, il est fait application du tarif défini à
l'article 289.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297215
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0292AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297215.xml
---
###### Article 292
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités
prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955,
et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement
des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du
chef de laquelle les renseignements sont demandés.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191471
---
###### 3 : Salaires proportionnels
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md)
- [Article 295](article_295.md)
- [Article 296](article_296.md)
- [Article 297](article_297.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-04
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297218
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0293AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297218.xml
---
###### Article 293
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège
est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs de la créance
garantie, énoncées au bordereau.<br />
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
indéterminée, le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit
garanti, à fournir par les requérants.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297221
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0294AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297221.xml
---
###### Article 294
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de
subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte
est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la
subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus
faible inscription.<br />
Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement
prévue à l'article 2422 du code civil.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297224
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0295AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297224.xml
---
###### Article 295
Le salaire alloué pour chaque radiation d'inscription est liquidé, au taux
unique de 0,10 %, sur les sommes faisant l'objet de la radiation.<br />
En cas de réduction du gage, le salaire est liquidé sur le montant total des
sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi, si
cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes
garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de
l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
garantisse plus qu'une partie de la créance, le salaire afférent à chacun des
dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidé sur une
somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou
fraction d'immeuble reste grevé.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la
radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code
civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la
radiation.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297226
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0296AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297226.xml
---
###### Article 296
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidé, au taux unique
de 0,10 %, sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous
peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la
publication.<br />
La valeur des biens retenue pour la perception du salaire ne peut être
inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de
publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les
actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des
immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297228
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0297AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297228.xml
---
###### Article 297
Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des
hypothèques un salaire proportionnel et gradué donnent lieu à la perception du
salaire minimal lorsqu'elles se rapportent à la construction à la première
mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à
réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui
s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au
décret n° 50-899 du 2 août 1950 modifié à faire r effectuer par leurs membres
des apports en travail.<br />
Pour l'application du présent article le salaire minimal représente la moitié du
salaire proportionnel normal.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-02-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191481
---
###### 4 : Minimum de perception
- [Article 298](article_298.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-04
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297235
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297235.xml
---
###### Article 298
Le salaire ne peut être inférieur à :<br />
a. 8 € par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration ou
convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ;<br />
b. 15 € par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les
publications visées à l'article 296.<br />
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent
pas ouverture au salaire proportionnel.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191479
---
###### 5 : Délivrance de renseignements urgents
- [Article 299](article_299.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297239
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297239.xml
---
###### Article 299
La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article
53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies
de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des
salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179442
---
###### II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
- [1 : Généralités](1)
- [2 : Salaires fixes](2)
- [3 : Salaires proportionnels](3)
- [4 : Minimum de perception](4)
- [5 : Délivrance de renseignements urgents](5)