code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française e688752ae2 Décret no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
ORGANISMES ET CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOTS PREVUE A L'ART. 199-QUATER-E DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176979
NOR: BUDF9210069D
Ancien identifiant: 1DX992815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176979.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts 1993-01-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière 1993-02-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00