code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française d5bf84c850 Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
POUR LES PAIEMENTS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DE LA RETENUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE A L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISEE,LA DECLARATION DE DROITS D'AUTEUR PREVUE A L'ART. 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT INDIQUER DISTINCTEMENT LE MONTANT,TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE,DES DROITS VERSES ET LE MONTANT DE LA TAXE NETTE ACQUITTEE AU TRESOR POUR LE COMPTE DE L'AUTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 TAUX NET DE LA TAXE DUE: 4,7%.
APPLICATION DES ART. 87,93-1-QUATER ET 241 DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177050
NOR: BUDF9220536D
Ancien identifiant: 1DX992992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/70/JORFTEXT000000177050.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts 1993-01-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière 1993-02-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00