code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française d3b83787da Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,OR OU ARGENT
CONTENU DE LA DECLARATION MENSUELLE DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAIBLES QUANTITES DE METAL PRECIEUX UTILISES POUR LA REPARATION DES OBJETS SONT EXONEREES DU DROIT DE GARANTIE.
LES FABRICANTS POURRONT DESORMAIS FAIRE PARVENIR LEURS OUVRAGES AU BUREAU DE GARANTIE POUR LES FAIRE ESSAYER ET MARQUER PAR VOIE POSTALE (MESURE POUR EVITER DES CONTESTATIONS RELATIVES AU CONTENU DES PAQUETS).
DETENTION D'UN POINCON DISTINCTIF D'EXPORTATION PAR LES FABRICANTS POUR L'APPLIQUER EUX-MEMES SUR LES OBJETS LIVRES A L'ETRANGER.
DELAI D'INFORMATION DU SERVICE DE LA GARANTIE DE LA MISE EN FABRICATION D'OUVRAGES SANS MARQUE.
ABROGATION DES ART. 185 ET 212 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516019
Ancien identifiant: 1DX984623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516019.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 262-II-(7) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,COMPLETE LA LISTE DES PRESTATIONS EXONEREES DE LA TVA FIXEE PAR LES ART. 73-B,73-C,73-D,73-E DE L'ANNEXE III AU MEME CODE EN FAISANT BENEFICIER DE L'EXONERATION LES EXPERTISES QUI ONT TRAIT A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES AFFERENTES AUX DOMMAGES SUBIS PAR CERTAINS NAVIRES ET AERONEFS,LEURS PASSAGERS ET LEUR CARGAISON 1983-07-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,OR OU ARGENT 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°84-396 du 25 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER 1984-07-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00