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CONTENU DE LA DECLARATION MENSUELLE DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAIBLES QUANTITES DE METAL PRECIEUX UTILISES POUR LA REPARATION DES OBJETS SONT EXONEREES DU DROIT DE GARANTIE. LES FABRICANTS POURRONT DESORMAIS FAIRE PARVENIR LEURS OUVRAGES AU BUREAU DE GARANTIE POUR LES FAIRE ESSAYER ET MARQUER PAR VOIE POSTALE (MESURE POUR EVITER DES CONTESTATIONS RELATIVES AU CONTENU DES PAQUETS). DETENTION D'UN POINCON DISTINCTIF D'EXPORTATION PAR LES FABRICANTS POUR L'APPLIQUER EUX-MEMES SUR LES OBJETS LIVRES A L'ETRANGER. DELAI D'INFORMATION DU SERVICE DE LA GARANTIE DE LA MISE EN FABRICATION D'OUVRAGES SANS MARQUE. ABROGATION DES ART. 185 ET 212 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS. APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516019 Ancien identifiant: 1DX984623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516019.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre