code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 12ebdcc6e9 Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE.
TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE.
AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS".
A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI".
L".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503872
NOR: BUDF9100027D
Ancien identifiant: 1DX9911119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503872.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
..
chapitre_i_bis Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1986-12-09 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1986-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs 1990-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt