L'ART. 21 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRESCRIT LA TENUE D'UN LIVRE DE RECETTES POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 50-0 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (MICRO-ENTREPRISES REALISANT MOINS DE 70000FRS DE CHIFFRE D'AFFAIRES).
CE DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE LIVRE EST TENU.
MODIFIE L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT D'UN ART. 38-C DU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I (III ET 2).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348318
NOR: BUDF9400007D
Ancien identifiant: 1DX994763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/83/JORFTEXT000000348318.xml