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Application de la loi 2010-123 ; des articles 6 et 21 de la loi 90-568, 44 de la loi 2011-1978. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025060260 NOR: EFIE1133461D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/02/JORFTEXT000025060260.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-04-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114433 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre I bis : Impositions départementales
- Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
- Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II