code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 3b803927a5 Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 RELATIF AU REGIME DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E,46-QUATERDECIES-I,46-QUATERDECIES-G DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.MODALITES D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).APPLICATION AUX ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.AFIN DE BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT OU DES DEDUCTIONS FISCALES,LES INVESTISSEMENTS DANS CERTAINS SECTEURS SENSIBLES (SECTEURS DES TRANSPORTS,DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE,DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,DE LA CONSTRUCTION D'HOTEL OU DE RESIDENCE A VOCATION TOURISTIQUE OU PARA-HOTELIERE,DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL) DOIVENT AVOIR ETE AGREES PAR LE MINISTRE DU BUDGET.
L'AGREMENT PEUT ETRE ACCORDE APRES QU'AIT ETE DEMANDE L'AVIS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET RENVOIE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE CONSULTATION DE CE MINISTRE.
AMENAGEMENT DES REGIMES DE LA REDUCTION D'IMPOT OU DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AU TITRE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334801
NOR: BUDF9310074A
Ancien identifiant: 1DX9947
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334801.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 RELATIF AU REGIME DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00