code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 317f5584da Décret no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise
PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A LA SOCIETE NOUVELLE CREEE POUR LA REPRISE ET AUX SALARIES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LE DISPOSITIF DE L'ART. 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991).
CES MESURES S'APPLIQUENT AUX SOCIETES NOUVELLES CREEES A COMPTER DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1996 ET AUX SOUSCRIPTIONS QUI SERONT LIBEREES AU PLUS TARD LE 31-12-1999.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176980
NOR: BUDF9220534D
Ancien identifiant: 1DX992816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176980.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts 1993-01-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière 1993-02-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00