code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 04d99465c9 Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ART. 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. 265 DE L'ANNEXE III DU CGI.MISE A JOUR DE LA LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES A LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION: ADJONCTION DE CREATIONS,EXTENSIONS OU DECENTRALISATIONS D'INSTALLATIONS AFFECTEES A DES ACTIVITES OU SERVICES DE DIRECTION,D'ETUDES,D'INGENIERIE ET D'INFORMATIQUE.SUPPRESSION DE TOUTE CONDITION DE LOCALISATION DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE,POUR LES OPERATIONS DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE OU REALISEES A L'OCCASION DE LA RESORPTION D'UNE FRICHE INDUSTRIELLE.AUCUNE CONDITION DE LOCALISATION NE SERA EXIGEE POUR LES CREATIONS DE CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE,LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES PORTANT SUR DES FRICHES INDUSTRIELLES;POUR LES AUTRES OPERATIONS,ELLES DOIVENT ETRE REALISEES DANS DES ZONES DEFINIES PAR ARRETE.
REDUCTION A 2% DU DROIT D'ENREGISTREMENT DE MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX POUR LES ACQUISITIONS DE FONDS DE COMMERCE,OU DE CLIENTELE REALISEES DANS LE CAS DE CONCENTRATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION OU DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE LA POURSUITE DURABLE DE L'ACTIVITE ET LE SOUTIEN DE L'EMPLOI.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. 266 DE L'ANNEXE III DU CGI.SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'AGREMENT PREVU EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE.DESORMAIS UNE DEMANDE D'AGREMENT POUR LA REDUCTION DU DROIT AYANT ETE DEPOSEE,IL SUFFIT QUE L'ACQUEREUR PRENNE L'ENGAGEMENT DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE VERSER LE COMPLEMENT DES DROITS DUS MAJORE D'UN INTERET DE RETARD SI L'AGREMENT VENAIT ENSUITE A ETRE REFUSE.
APPLICATION DES ART. 683,697,719,721,1665,1649-NONIES ET 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516004
Ancien identifiant: 1DX9831091
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516004.xml
1983-12-20 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 262-II-(7) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,COMPLETE LA LISTE DES PRESTATIONS EXONEREES DE LA TVA FIXEE PAR LES ART. 73-B,73-C,73-D,73-E DE L'ANNEXE III AU MEME CODE EN FAISANT BENEFICIER DE L'EXONERATION LES EXPERTISES QUI ONT TRAIT A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES AFFERENTES AUX DOMMAGES SUBIS PAR CERTAINS NAVIRES ET AERONEFS,LEURS PASSAGERS ET LEUR CARGAISON 1983-07-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT 1982-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ART. 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES 1983-12-20 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-07-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00