Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983

DETERMINATION DES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (AINSI QUE DES DEPENSES DE RECHERCHE),DU PERSONNEL DE RECHERCHE,CALCUL DU CREDIT D'IMPOT,CONTROLE DE L'AFFECTATION DES DEPENSES A LA RECHERCHE,MODALITES DE L'OPTION DES ENTREPRISES QUI DESIRENT BENEFICIER DU CREDIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315861
Ancien identifiant: 1DX983475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315861.xml
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i)
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.](section_v)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)

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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1994-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006162217
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162216
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###### Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
###### Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
- [Article 49 septies F](article_49_septies_f.md)
- [Article 49 septies G](article_49_septies_g.md)
- [Article 49 septies H](article_49_septies_h.md)
- [Article 49 septies J](article_49_septies_j.md)
- [Article 49 septies K](article_49_septies_k.md)
- [Article 49 septies L](article_49_septies_l.md)
- [Article 49 septies N](article_49_septies_n.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2021-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006298486
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298486.xml
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###### Article 49 septies F
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général
des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou
technique :<br />
a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter
une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes
techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des
phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas
explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse
;<br />
b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à
discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale
ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un
objectif déterminé choisi à l'avance.<br />
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de
produit, d'opération ou de méthode ;<br />
c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental
effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de
réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques
des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs,
produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration
substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui
ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et
qui présentent un caractère de nouveauté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298487
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298487.xml
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###### Article 49 septies G
Le personnel de recherche comprend :<br />
1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la
conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de
méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés
qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur
entreprise.<br />
2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration
avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux
de recherche et de développement expérimental.<br />
Notamment :<br />
Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation
d'expériences ;<br />
Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences
ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ;<br />
Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des
équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental.<br />
Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche,
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont
exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à
l'occasion d'opérations de recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006298488
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298488.xml
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###### Article 49 septies H
Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code
général des impôts les dépenses correspondant à des opérations réalisées en
France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298495
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298495.xml
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###### Article 49 septies N
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le
calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à
l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.