Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ART. 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES

ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. 265 DE L'ANNEXE III DU CGI.MISE A JOUR DE LA LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES A LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION: ADJONCTION DE CREATIONS,EXTENSIONS OU DECENTRALISATIONS D'INSTALLATIONS AFFECTEES A DES ACTIVITES OU SERVICES DE DIRECTION,D'ETUDES,D'INGENIERIE ET D'INFORMATIQUE.SUPPRESSION DE TOUTE CONDITION DE LOCALISATION DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE,POUR LES OPERATIONS DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE OU REALISEES A L'OCCASION DE LA RESORPTION D'UNE FRICHE INDUSTRIELLE.AUCUNE CONDITION DE LOCALISATION NE SERA EXIGEE POUR LES CREATIONS DE CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE,LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES PORTANT SUR DES FRICHES INDUSTRIELLES;POUR LES AUTRES OPERATIONS,ELLES DOIVENT ETRE REALISEES DANS DES ZONES DEFINIES PAR ARRETE.
REDUCTION A 2% DU DROIT D'ENREGISTREMENT DE MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX POUR LES ACQUISITIONS DE FONDS DE COMMERCE,OU DE CLIENTELE REALISEES DANS LE CAS DE CONCENTRATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION OU DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE LA POURSUITE DURABLE DE L'ACTIVITE ET LE SOUTIEN DE L'EMPLOI.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. 266 DE L'ANNEXE III DU CGI.SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'AGREMENT PREVU EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE.DESORMAIS UNE DEMANDE D'AGREMENT POUR LA REDUCTION DU DROIT AYANT ETE DEPOSEE,IL SUFFIT QUE L'ACQUEREUR PRENNE L'ENGAGEMENT DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE VERSER LE COMPLEMENT DES DROITS DUS MAJORE D'UN INTERET DE RETARD SI L'AGREMENT VENAIT ENSUITE A ETRE REFUSE.
APPLICATION DES ART. 683,697,719,721,1665,1649-NONIES ET 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516004
Ancien identifiant: 1DX9831091
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516004.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162151
###### LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006297154
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0265AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297154.xml
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###### Article 265
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à
l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions
immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :<br />
1o Dans les régions ou compte tenu de l'évolution démographique et du niveau de
développement économique apparaissent ou risquent d'apparaître des déséquilibres
entre les disponibilités en main-d'oeuvre et les emplois offerts : création ou
extension d'une entreprise industrielle ou reprise d'établissement industriel en
difficulté susceptible de permettre la poursuite de l'activité et le soutien de
l'emploi ;<br />
2o Décentralisation par voie de transfert d'un établissement industriel situé en
région parisienne;<br />
3o Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant
la totalité de son activité en région parisienne;<br />
4o Regroupement et reconversion d'une entreprise industrielle ou commerciale;<br />
5o Transfert dans une zone à vocation industrielle d'une entreprise industrielle
ou commerciale implantée dans une zone résidentielle;<br />
6o Aménagement des zones industrielles par les organismes publics habilités à
cet effet;<br />
7o Création de centres de formation professionnelle et d'établissements de
recherche scientifique ou technique.<br />
Le même régime est applicable aux coopératives agricoles pour l'acquisition des
immeubles nécessaires à leur fonctionnement.<br />
II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2
% pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles réalisées dans le
cadre d'opérations de concentration susceptibles de permettre la modernisation
des entreprises et l'amélioration des circuits de distribution ou de reprise
d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite
durable de l'activité et le soutien de l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006297156
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297156.xml
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006297157
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297157.xml
---
###### Article 266
Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général
des impôts l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à
l'agrément préalable de l'acquisition par le ministre de l'économie et des
finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique
et social.<br />
des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à
l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est
délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.<br />
Toutefois pour les opérations mentionnées au I-1o 2o et 3o de l'article 265 et
pour les opérations de reprise d'établissement industriel en difficulté visées
au II du même article, l'agrément préalable n'est pas exigé lorsque l'acquéreur
prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe
et l'intérêt de retard prévu à l'article 1756 du code général des impôts dans le
cas où avant l'expiration d'un délai de trois ans le programme d'investissement
dans lequel s'inscrit l'acquisition réalisée n'aurait pas obtenu l'agrément
prévu aux articles 1465 et 1466 du même code.<br />
Pour les petites entreprises l'agrément est accordé selon une procédure
décentralisée dans les conditions fixées par arrêté (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 170 ter.
L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été
déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le
complément de taxe et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code
général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de
mutation n'était pas délivré.

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Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006191468
---
###### 1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.
- [Article 265](article_265.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006297155
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0265AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297155.xml
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###### Article 265
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à
l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions
immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :<br />
1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'activités
industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de service de
direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique qui entrent dans le champ
d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à
l'article 1465 du code précité ;<br />
2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions
d'établissements industriels susceptibles de permettre la poursuite durable de
l'activité et le maintien de l'emploi ;<br />
3° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant
la totalité de son activité en région parisienne ou en région lyonnaise ;<br />
4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à
vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone
résidentielle ;<br />
5° Créations de centres de formation professionnelle ;<br />
6° Acquisitions par des coopératives agricoles des immeubles nécessaires à leur
fonctionnement.<br />
II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2
% pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le
cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la
modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en
difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le
soutien de l'emploi.<br />
III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones
définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée
pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de
centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant
sur des friches industrielles.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179393
###### I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
- [1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.](1)
- [2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](2)
- [2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2_bis)
- [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3)