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République française
c21ffc9770 Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES ASSURES FIXEE A L'ART. R420-30 DU CODE DES ASSURANCES EST PORTE A 1,40% DES PRIMES OU COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1984.(PRIMES AFFERENTES A LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699162
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1983-12-15 00:00:00 +00:00
République française
01ae91b7ef Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319972
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1983-12-15 00:00:00 +00:00
République française
0a57d1782f Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
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1983-09-15 00:00:00 +00:00
République française
f392a5ff38 Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 262-II-(7) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,COMPLETE LA LISTE DES PRESTATIONS EXONEREES DE LA TVA FIXEE PAR LES ART. 73-B,73-C,73-D,73-E DE L'ANNEXE III AU MEME CODE EN FAISANT BENEFICIER DE L'EXONERATION LES EXPERTISES QUI ONT TRAIT A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES AFFERENTES AUX DOMMAGES SUBIS PAR CERTAINS NAVIRES ET AERONEFS,LEURS PASSAGERS ET LEUR CARGAISON
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858053
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1983-07-31 00:00:00 +00:00
République française
b909109d66 Décret n°83-672 du 20 juillet 1983 RELATIF AU CONTROLE DU COMMERCE NON SEDENTAIRE: PRODUCTION D'UN RECEPISSE DE CONSIGNATION QUI EST DELIVRE POUR LES ETRANGERS SUR JUSTIFICATION DE LA POSSESSION D'UN TITRE DE SEJOUR VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
MODIFICATION DE L'ART. 111-SEXDECIES (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686564
Ancien identifiant: 1DX983672
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1983-07-26 00:00:00 +00:00
République française
b7ff17c4c8 Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983
DETERMINATION DES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (AINSI QUE DES DEPENSES DE RECHERCHE),DU PERSONNEL DE RECHERCHE,CALCUL DU CREDIT D'IMPOT,CONTROLE DE L'AFFECTATION DES DEPENSES A LA RECHERCHE,MODALITES DE L'OPTION DES ENTREPRISES QUI DESIRENT BENEFICIER DU CREDIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315861
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1983-07-10 00:00:00 +00:00
République française
8cab015034 Décret n°83-388 du 11 mai 1983 RELATIF A LA TENUE OU A LA CENTRALISATION PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DOCUMENTS COMPTABLES DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'HABILITATION DE CES CENTRES,SOUMISSION A DES OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AFIN DE GARANTIR AUX CLIENTS DES GARANTIES.(HABILITATION PENALE,NATURE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE D'HABILITATION,SANCTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS,CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE).
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503038
Ancien identifiant: 1DX983388
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1983-07-10 00:00:00 +00:00
République française
ae66dc6486 Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685361
Ancien identifiant: 1DX983357
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1983-07-10 00:00:00 +00:00
République française
0872e52517 Décret n°83-483 du 9 juin 1983 LA CONTRIBUTION DES ASSURES A LA SECTION CHASSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST PORTEE DE 0,90FRS A 1,50FRS PAR PERSONNE GARANTIE
MODIFICATION DE L'ART. R420-40 DU CODE DES ASSURANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861331
Ancien identifiant: 1DX983483
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1983-06-14 00:00:00 +00:00
République française
2eed2abccc Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983
DETERMINATION DES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (AINSI QUE DES DEPENSES DE RECHERCHE),DU PERSONNEL DE RECHERCHE,CALCUL DU CREDIT D'IMPOT,CONTROLE DE L'AFFECTATION DES DEPENSES A LA RECHERCHE,MODALITES DE L'OPTION DES ENTREPRISES QUI DESIRENT BENEFICIER DU CREDIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315861
Ancien identifiant: 1DX983475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315861.xml
1983-06-12 00:00:00 +00:00
République française
d2f9188c58 Décret n°83-388 du 11 mai 1983 RELATIF A LA TENUE OU A LA CENTRALISATION PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DOCUMENTS COMPTABLES DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'HABILITATION DE CES CENTRES,SOUMISSION A DES OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AFIN DE GARANTIR AUX CLIENTS DES GARANTIES.(HABILITATION PENALE,NATURE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE D'HABILITATION,SANCTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS,CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE).
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503038
Ancien identifiant: 1DX983388
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1983-05-17 00:00:00 +00:00
République française
4890b5bcb4 !!! Texte non trouvé 1983-05-03 !!! 1983-05-03 00:00:00 +00:00
République française
e24da2c0ce Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux
Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877482
Ancien identifiant: 1DX983212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml
1983-03-22 00:00:00 +00:00
République française
30d5c0fac6 Décret n°83-211 du 17 mars 1983 MODIFICATION DE L'ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FISCAUX RELATIFS A LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES: ILS DOIVENT PARAITRE AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502355
Ancien identifiant: 1DX983211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502355.xml
1983-03-22 00:00:00 +00:00
République française
c7cf0aa72b Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983
MODIFICATION DE L'ART. 359 (AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879405
Ancien identifiant: 1DX9821248
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1983-01-20 00:00:00 +00:00
République française
b61626c1b6 Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT
LES EXPORTATEURS SONT AUTORISES A RECEVOIR OU A IMPORTER EN FRANCHISE DE TAXE SPECIALE LES HUILES QU'ILS DESTINENT A L'EXPORTATION.
APPLICATION DES ART. 275,1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516155
Ancien identifiant: 1DX9821234
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1983-01-12 00:00:00 +00:00
République française
ba9c38dc4d Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
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1983-01-04 00:00:00 +00:00
République française
7840f559b6 Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 OBLIGATIONS FISCALES DES GERANTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NOTAMMENT EN CAS DE CREATION OU DE DISSOLUTION DES FONDS,DE DECES D'UN PROPRIETAIRE DE PARTS,DE DISTRIBUTION DU PRODUIT DES ACTIFS ET DE RACHATS DES PARTS
APPLICATION DES ART. 25 A 27 DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519504
Ancien identifiant: 1DX98189
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1983-01-04 00:00:00 +00:00
République française
3962f46940 Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS PAR LES ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
A L'IMPORTATION LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES EST SUSPENDUE PARTIELLEMENT JUSQU'AU 31-12-1987,SON TAUX ETANT RAMENE A 1% SUR LES BOIS TROPICAUX.
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE IV DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE V DU MEME ARTICLE.
LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE VII DU MEME ARTICLE SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1983.
LE PRESENT DECRET PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515975
Ancien identifiant: 1DX9821162
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1982-12-31 00:00:00 +00:00
République française
c244e2417d Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 97-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).
LORS DES TESTS DE CONTROLE DES AGENTS DES IMPOTS SUR LE MATERIEL UTILISE PAR L'ENTREPRISE VERIFIEE,LES DATES ET LES HEURES D'INTERVENTION SONT FIXEES DE TELLE SORTE QU'ELLES SOIENT COMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU SYSTEME INFORMATIQUE DE L'ENTREPRISE ET AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION. TOUTEFOIS L'ENTREPRISE,PEUT,SI ELLE LE SOUHAITE,DEMANDER A FOURNIR AUX AGENTS DES IMPOTS,AVEC LEUR ACCORD,LA COPIE DES INFORMATIONS ET DES LOGICIELS UTILISES PAR ELLE.LES COPIES SONT PRODUITES SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE,FOURNI PAR L'ENTREPRISE,REPONDANT A DES NORMES QUI SONT FIXEES PAR ARRETE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331491
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1982-12-30 00:00:00 +00:00
République française
2cc68ddb62 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
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1982-12-30 00:00:00 +00:00
République française
9eb4c87cbf Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319755
Ancien identifiant: 1LX982939
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1982-11-05 00:00:00 +00:00
République française
0e86ec0bbe !!! Texte non trouvé 1982-10-17 !!! 1982-10-17 00:00:00 +00:00
République française
ee46533b3d Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE
APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336749
Ancien identifiant: 1DX982586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/67/JORFTEXT000000336749.xml
1982-09-01 00:00:00 +00:00
République française
eadc1bdec2 Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT
APPLICATION DES ART. 564-QUATER ET 1698-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 81-1789 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335580
Ancien identifiant: 1DX982323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335580.xml
1982-09-01 00:00:00 +00:00
République française
71d5b419c9 Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 DE FINANCES POUR 1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879014
Ancien identifiant: 1DX981894
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1982-09-01 00:00:00 +00:00
République française
99487f8f66 Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES:
COMMISSIONS:
CONSULTATIVES,DE SURVEILLANCE DES PRIX DU VIN,AERONAUTIQUES,LOCALES,SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR:L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION,L'APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ORD. 581016 DU 29-10-1958 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT),
D'ETUDE,DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES;DES PROBLEMES:DE LA VIEILLESSE,SUR L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE,COMMUNS AU CINEMA ET A LA TELEVISION,SUR LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA,DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PAR LES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES;DES MODIFICATIONS A APPORTER AU STATUT DE L'ORTF.
INTERMINISTERIELLE,SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL,CHARGEE DES EQUIPEMENTS INTEGRES.
CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES.
NATIONAL E D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CHU.
DES PROJECTEURS ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES ROUTIERS.
PERMANENTE:UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES.
CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES POUR LA MISE A LA PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET RESISTANTS.
DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES.
DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
COMITES:
DE L'EXPANSION ECONOMIQUE.
SUR LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE.
D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE.
D'ACTION ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES VICTIMES DES CYCLONES A MADAGASCAR.
DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES REMISES ET TRANSACTIONS.
DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES.
CONSEIL:
PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE.
DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE.
D'ADMINISTRATION DU CONTENTIEUX FISCAL.
GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313500
Ancien identifiant: 1DX982685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313500.xml
1982-08-05 00:00:00 +00:00
République française
5e0d796cee Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 RELATIF A LA CIRCULATION DES ALCOOLS D'ETAT ET PRODUITS A BASE D'ALCOOL D'ETAT ET A L'EXPORTATION DES ALCOOLS
MENTIONS A APPOSER SUR LES ACQUITS-A-CAUTION LEGITIMANT LA CIRCULATION D'ALCOOLS: ALCOOL DE RETROCESSION,SUIVIS DE L'INDICATION DE LA NATURE DE L'ALCOOL UTILISE.
MODIFICATION DES ART. 148 ET 159 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507651
Ancien identifiant: 1DX982641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507651.xml
1982-07-29 00:00:00 +00:00
République française
a2fad79760 Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 RELATIF A LA CIRCULATION DES ALCOOLS D'ETAT ET PRODUITS A BASE D'ALCOOL D'ETAT ET A L'EXPORTATION DES ALCOOLS
MENTIONS A APPOSER SUR LES ACQUITS-A-CAUTION LEGITIMANT LA CIRCULATION D'ALCOOLS: ALCOOL DE RETROCESSION,SUIVIS DE L'INDICATION DE LA NATURE DE L'ALCOOL UTILISE.
MODIFICATION DES ART. 148 ET 159 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507651
Ancien identifiant: 1DX982641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507651.xml
1982-07-25 00:00:00 +00:00
République française
fa3fc2a1dd Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
1982-06-29 00:00:00 +00:00
République française
8a3c6a8858 Décret n°82-401 du 13 mai 1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS HABILITES A RECEVOIR EN DEPOT LES TITRES PROVENANT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519368
Ancien identifiant: 1DX982401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/93/JORFTEXT000000519368.xml
1982-05-14 00:00:00 +00:00
République française
9013b85f82 Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
1982-05-11 00:00:00 +00:00
République française
a8e82cbf06 Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT
APPLICATION DES ART. 564-QUATER ET 1698-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 81-1789 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335580
Ancien identifiant: 1DX982323
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1982-04-10 00:00:00 +00:00
République française
299ebbe04b Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE, DEFINIS A L'ANNEXE II, POINT 8 DU REGLEMENT CEE 79337 DU CONSEIL
INDICATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES TITRES DE MOUVEMENT ACCOMPAGNANT LES VINS CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
COMPTE D'ENTREES ET DE SORTIES DISTINCT QUE DOIVENT TENIR LES MARCHANDS EN GROS ET LES PRODUCTEURS QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS DE COUPAGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702408
Ancien identifiant: 1DX982174
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1982-02-20 00:00:00 +00:00
République française
79398285d8 Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
 ABROGATION DE L'ART. 126-C DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336980
Ancien identifiant: 1DX98271
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1982-01-24 00:00:00 +00:00
République française
3f295038db Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS):4,05% A COMPTER DE 1982
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507879
Ancien identifiant: 1DX98267
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1982-01-22 00:00:00 +00:00
République française
589363f0a5 Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT
LES EXPORTATEURS SONT AUTORISES A RECEVOIR OU A IMPORTER EN FRANCHISE DE TAXE SPECIALE LES HUILES QU'ILS DESTINENT A L'EXPORTATION.
APPLICATION DES ART. 275,1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516155
Ancien identifiant: 1DX9821234
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1982-01-12 00:00:00 +00:00
République française
0f2e3ef959 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
1982-01-01 00:00:00 +00:00
République française
20a1321836 Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
1982-01-01 00:00:00 +00:00
République française
da626cc009 Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
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1982-01-01 00:00:00 +00:00
République française
f3f216d0f7 Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
1982-01-01 00:00:00 +00:00
République française
2b1225d81b Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981 N° 81-1174 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX MODALITES DECLARATIVES DES CONTRATS DE PRETS.
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069625
Ancien identifiant: FAHDY
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/96/LEGITEXT000006069625.xml
1981-12-31 00:00:00 +00:00
République française
2e4aa81ab6 Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES : SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE JUSQU'AU 31-12-1982 SUR CERTAINS BOIS
MODIFICATION DES PARAGRAPHES IV,V ET VII DE L'ARTICLE 332-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508350
Ancien identifiant: 1DX9811175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508350.xml
1981-12-31 00:00:00 +00:00
République française
7ebccb09f6 Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
1981-12-31 00:00:00 +00:00
République française
355bdcf44f Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 DE FINANCES POUR 1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879014
Ancien identifiant: 1DX981894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879014.xml
1981-10-03 00:00:00 +00:00
République française
ed9efac702 Décret n°81-888 du 30 septembre 1981 LES PERSONNES AMENEES,DE PAR LEUR PROFESSION,A INTERVENIR DANS LE COMMERCE DE L'OR SERONT TENUES D'ENREGISTRER L'IDENTITE DES ACHETEURS ET VENDEURS D'OR MONNAYE OU D'OR EN BARRES,EN LINGOTS DE POIDS ET DE TITRES ADMIS PAR LA BANQUE DE FRANCE
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 48350 DU 01-03-1948.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879012
Ancien identifiant: 1DX981888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879012.xml
1981-10-01 00:00:00 +00:00
République française
9379735e22 !!! Texte non trouvé 1981-09-21 !!! 1981-09-21 00:00:00 +00:00
République française
38ceadedbe Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 AMENAGEMENT DU TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 8179 DU 26-01-1979 (RELEVES DES FORMALITES OU CERTIFICAT QU'IL N'EXISTE PAS DE COMPTE AU NOM DE LA PERSONNE DENOMMEE DANS LA REQUISITION),A COMPTER DU 01-08-1981
INSERTION D'UN ART. 291BIS DANS L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878278
Ancien identifiant: 1DX981722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878278.xml
1981-07-29 00:00:00 +00:00
République française
ad37eb345c Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:
SALAIRES PROPORTIONNELS,SALAIRES FIXES ET MINIMA DE PERCEPTION,SALAIRES DES CONSERVATEURS.
MODIFICATION DES ART. 285,287,288,289,291,292,293,294,295,296,297,298,ABROGATION DE L'ART. 286 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702218
Ancien identifiant: 1DX981721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/22/JORFTEXT000000702218.xml
1981-07-29 00:00:00 +00:00
République française
81e9f35a02 !!! Texte non trouvé 1981-07-09 !!! 1981-07-09 00:00:00 +00:00