Code général des impôts, annexe III
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République française 38ceadedbe Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 AMENAGEMENT DU TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 8179 DU 26-01-1979 (RELEVES DES FORMALITES OU CERTIFICAT QU'IL N'EXISTE PAS DE COMPTE AU NOM DE LA PERSONNE DENOMMEE DANS LA REQUISITION),A COMPTER DU 01-08-1981
INSERTION D'UN ART. 291BIS DANS L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878278
Ancien identifiant: 1DX981722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878278.xml
1981-07-29 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 AMENAGEMENT DU TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 8179 DU 26-01-1979 (RELEVES DES FORMALITES OU CERTIFICAT QU'IL N'EXISTE PAS DE COMPTE AU NOM DE LA PERSONNE DENOMMEE DANS LA REQUISITION),A COMPTER DU 01-08-1981 1981-07-29 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR 1981-01-27 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS: 1981-07-29 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +00:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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