Décret n°83-388 du 11 mai 1983 RELATIF A LA TENUE OU A LA CENTRALISATION PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DOCUMENTS COMPTABLES DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS

SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'HABILITATION DE CES CENTRES,SOUMISSION A DES OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AFIN DE GARANTIR AUX CLIENTS DES GARANTIES.(HABILITATION PENALE,NATURE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE D'HABILITATION,SANCTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS,CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE).
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503038
Ancien identifiant: 1DX983388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503038.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761
<h1>Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt</h1>
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Centres de gestion agréés](chapitre_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146868
---
<h1>Chapitre II : Centres de gestion agréés</h1>
- [Article 344 IC](article_344_ic.md)

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@ -0,0 +1,190 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299515
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299515.xml
---
<h1>Article 344 IC</h1>
Les centres de gestion mentionnés à l'article 344 IA doivent prendre et
respecter les engagements suivants :<br />
1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes
répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle définies par
l'article 16-II du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié et employer au
moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés
effectuant des travaux comptables ;<br />
2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des
experts-comptables et comptables agréés telles qu'elles sont définies par les
articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret
professionnel, l'interdiction de publicité et la fixation des tarifs ;<br />
3° Communiquer aux adhérents la liste des personnes inscrites au tableau dressé
par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable, de comptable
agréé ou d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque
adhérent dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une
mission de surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en
application de l'article 1649 quater D-IV du code général des impôts ;<br />
4° Convenir par écrit avec l'adhérent de la nature des travaux comptables qui
seront effectués au cours de l'exercice ainsi que du tarif qui sera appliqué et
faire apparaître distinctement la somme correspondante et le montant de la
cotisation réclamée par le centre ;<br />
5° Mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe la date de
début et, le cas échéant, de cessation de leurs missions comptables ainsi que
les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables et comptables
agréés ou de l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance
;<br />
6° Effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents
comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux prescriptions
législatives ou réglementaires relatives à la tenue des comptes ;<br />
7° Indiquer, le cas échéant, sur l'attestation mentionnée à l'article 371 L de
l'annexe II au code général des impôts, que la comptabilité est tenue ou
centralisée par leurs soins et si le visa a été ou non délivré par le
professionnel mentionné au 3° ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678952?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912804?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912758?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912805?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912823?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912803?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586826?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678954?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912835?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 IB AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-10 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889160?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1649 quater D IV
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 L
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 344 IA
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912823?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a>
</li>
<li>
1975-10-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés</a>
</li>
<li>
1983-05-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 IB AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-10 au 2014-05-30</a>
</li>
</ul>
</details>