Code général des impôts, annexe III
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République française 0872e52517 Décret n°83-483 du 9 juin 1983 LA CONTRIBUTION DES ASSURES A LA SECTION CHASSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST PORTEE DE 0,90FRS A 1,50FRS PAR PERSONNE GARANTIE
MODIFICATION DE L'ART. R420-40 DU CODE DES ASSURANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861331
Ancien identifiant: 1DX983483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861331.xml
1983-06-14 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°83-483 du 9 juin 1983 LA CONTRIBUTION DES ASSURES A LA SECTION CHASSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST PORTEE DE 0,90FRS A 1,50FRS PAR PERSONNE GARANTIE 1983-06-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983 1983-01-20 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-06-12 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983 1983-01-20 00:00:00 +00:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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