Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
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Modification de l'annexe III du code général des impôts : art. 209-0 A, abrogation de l'art. 211 AA issus du décret 84-623 du 16-07-1984, 406 undecies A issu du décret 93-433 du 4-05-1993, 406 duodecies issu du décret 93-309 du 09-03-1993, 416-0 bis issu du décret 93-264 du 26-02- 1993.Modification de la deuxième partie du livre des procédures fiscales : art. R. 81 -5, R. 213-4, R. 190-3 et R. 256-8 issus du décret 93-309 d u09- 03-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438528
NOR: ECOD0470007D
Ancien identifiant: 1DS004588
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Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi.
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223281
NOR: JUSX0100057D
Ancien identifiant: 1DM001650
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TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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MODIFIE L'ART. 415 DE L'ANNEXE III DU CGI QUI PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FRAIS ACCESSOIRES SONT DECOMPTES AUX REDEVABLES.
SONT SUPPRIMES LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
DENONCIATION DE LA SAISIE-BRANDON AU GARDE-CHAMPETRE NON PRESENT A LA SAISIE;
COPIE SUPPLEMENTAIRE AU MARI EN CAS DE POURSUITES CONTRE LA FEMME.
MODIFIE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
HONORAIRES DE L'OFFICIER MINISTERIEL SUR LE PRODUIT DE LA VENTE.
AJOUTE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
FRAIS DEMANDES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUITE A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES CREANCIERS NANTIS;
FRAIS D'IMMOBILISATION,D'ENLEVEMENT ET DE GARDE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR;
COMMISSION DE LA SOCIETE DE BOURSE EN CAS DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
HONORAIRES DU NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION DE VALEURS MOBILIERES NON ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
ENSEMBLE DES FRAIS DE SAISIE DANS LE CAS OU LA SAISIE IMMOBILIERE A ETE INTERROMPUE AVANT LA VENTE;
FRAIS DE PUBLICITE PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES SURETES JUDICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1912 DU CGI,ET DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 515 DE L'ANNEXE III AU CGI,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,DEMEURENT APPLICABLES AUX POURSUITES ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEES A LEUR TERME APRES CETTE DATE.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365493
NOR: BUDF9400012D
Ancien identifiant: 1DX994526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/54/JORFTEXT000000365493.xml
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA LEGISLATION EN CE DOMAINE EST,POUR L'ESSENTIEL,CODIFIEE.CERTAINS ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,REDIGES POUR ETRE APPLIQUES SPECIFIQUEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DOIVENT ETRE MODIFIES DES LORS QU'ILS CONTIENNENT LA DENOMINATION DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DES AGENTS COMPETENTS.
MODIFIE LES ART. 306 (AL. 1),321 (DERNIER AL.),412 (AL. 1),418 (AL. 1),426,427,445 (A: 1EREMENT),450 (AL. 1),454,475 (AL. 2),560 (AL. 1 ET 2),616 (AL. 1),620,1562 (4EMEMENT: AL. 2),1564 (AL. 3),1798 (AL. 1),312,327 (AL. 1),329,345,413 (AL. 1),481 (AL. 2),501,511,626,308 (AL. 1),502 (AL. 1),455,483,383 (AL. 1; AL. 4 ABROGE),425 (AL. 1),1565 (AL. 1 ET 2),471- A,473-A,474-A,303,304,311-BIS,330 (AL. 3),415 (AL. 2 ET 3),422 (AL. 1),424,441 (2EMEMENT: AL. 2),443,459,468,509 (AL. 2),511-BIS,541 (AL. 1),621,625 (AL. 1),627,631 (AL. 1),1561 (3EMEMENT: C),1570,1917 DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700497
NOR: BUDF9300057
Ancien identifiant: 1DX993264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700497.xml
COMPLETE L'ART. 468 (AL. 2): POSSIBILITE POUR LE JUGE DE RAPPORTER SA DECISION QUI CONSTATE LA CADUCITE DE LA CITATION.
REMPLACE L'ART. 490: VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.
COMPLETE LES ART. 621 ET 979 (AL. 1): PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 659 ET MODIFIE LES ART. 660 (AL. 1),662 ET 693: SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 ENTRENT EN VIGUEUR LE 02-05-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332730
Ancien identifiant: 1DX986585
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Refonte et codification des divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des impôts.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305639
Ancien identifiant: 1DX950481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305639.xml