Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi.
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223281
NOR: JUSX0100057D
Ancien identifiant: 1DM001650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133773
#### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 415](article_415.md)
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 416-0 bis](article_416-0_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006299927
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299927.xml
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###### Article 415
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :<br />
a) Frais d'ouverture des portes ;<br />
b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son
absence ;<br />
c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus
par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile
;<br />
d) Remise des actes sous enveloppe ;<br />
e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;<br />
f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de
commerce ;<br />
g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement
d'un état des créanciers nantis ;<br />
h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;<br />
i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la
mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;<br />
j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;<br />
k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;<br />
l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;<br />
m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après
déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à
raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie
;<br />
n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été
interrompue avant la vente ;<br />
o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à
moteur ;<br />
p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de
valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br />
q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non
admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br />
r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.<br />
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de
justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs judiciaires,
des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.