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République française fa208bd321 Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés
NOUVELLE REDACTION DANS L'ANNEXE II,DES ART. 275-A (DEFINITION "DE TERMES MANUFACTURES"),275-E (TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES)ISSUS DU DECRET 82553.
SUPPRIME A L'ART. 275-B (3EMEMENT ET 4EMEMENT) "RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24-03-91 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE".
COMPLETE L'ART. 2775-D PAR UN AL. 3 (ROULEAUX DE TABAC CONSIDERES COMME CIGARETTES).
INSERE UN ART. 275-E-BIS (LISTE DES AUTRES TABACS A FUMER).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9278 DU 19-10-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711315
NOR: BUDF9200056D
Ancien identifiant: 1DX993424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/13/JORFTEXT000000711315.xml
1993-03-24 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991 1993-02-24 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés 1993-03-24 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00