code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française f124fd311f Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Application des art. susvisé du code précité (art. 10 de la loi de finances pour 2004 : 2003-1311) ; insertion des art. 74 SA à 74 SJ (y rédigés) à l'annexe II du CGI ; Modification des art. 70-0 M et 74-0 o (art. 1 du décret 2000-1190) ; Abrogation des art. 74 A à 74 S de l'annexe II du CGI. Abrogation des décrets 78-851 83-220 et des art. 1 à 21 du décret 76-1240.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610277
NOR: BUDF0320065D
Ancien identifiant: 1DE0041384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610277.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2002-08-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2003-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00