Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Application des art. susvisé du code précité (art. 10 de la loi de finances pour 2004 : 2003-1311) ; insertion des art. 74 SA à 74 SJ (y rédigés) à l'annexe II du CGI ; Modification des art. 70-0 M et 74-0 o (art. 1 du décret 2000-1190) ; Abrogation des art. 74 A à 74 S de l'annexe II du CGI. Abrogation des décrets 78-851 83-220 et des art. 1 à 21 du décret 76-1240.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610277
NOR: BUDF0320065D
Ancien identifiant: 1DE0041384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610277.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114394
- [Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_iii)
- [Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels](titre_vi)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045128735
---
#### Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii)
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146773
---
##### Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295907
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295907.xml
---
###### Article 358
Il est institué du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe
parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.<br />
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du
centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration
des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements
technologiques des productions cidricoles.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295916
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295916.xml
---
###### Article 359
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits
introduits sur le territoire national en provenance d'autres Etats membres de la
Communauté européenne, les produits suivants :<br />
1° Pommes à cidre et poires à poiré :<br />
- moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
- jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
a) Cidres aromatisés ou non ;<br />
b) Poirés ;<br />
c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
d) Fermentés de poires :<br />
- pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
- calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table
destinés à la fabrication des produits suivants :<br />
a) Cidres aromatisés ou non ;<br />
b) Poirés ;<br />
c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
d) Fermentés de poires ;<br />
e) Apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont soumis à
la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a
pas elle-même été. Cependant, les jus visés au troisième alinéa du 1° sont
exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés
en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295922
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295922.xml
---
###### Article 360
La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie
de la propriété des produits énumérés à l'article 359. Elle est acquittée par la
personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le
vendeur, chacun pour moitié.<br />
La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles
par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des
recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à
l'administration dans les conditions réglementaires.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295931
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295931.xml
---
###### Article 361
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1°
et 2° de l'article 359 est fixé à :<br />
1° 0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré
desdits produits ;<br />
2° 0,17 Euros par hectolitre :<br />
a) De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
poires ;<br />
b) De cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit
fini ;<br />
c) De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le
produit fini ;<br />
d) De poiré ;<br />
e) De fermenté de poires.<br />
3° 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et
de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le
montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.

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---
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146699
---
##### Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
- [Article 361 bis](article_361_bis.md)

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294977
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294977.xml
---
###### Article 361 bis
I. - Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004
jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes
mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002.<br />
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt
interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés au premier alinéa
ainsi que leurs frais de fonctionnement.<br />
II. - La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement
légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine
produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.<br />
Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.<br />
Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit
d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en
obtenir le remboursement.<br />
III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à
appellation d'origine mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-1629 du 31
décembre 2002.<br />
IV. - La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes,
par les receveurs locaux des douanes.<br />
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe
après déduction dans les conditions réglementaires des frais d'assiette et de
perception.<br />
V. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 Euros par hectolitre.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du
budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1982-08-25
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146703
---
##### Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.
- [Article 363 AE](article_363_ae.md)
- [Article 363 AF](article_363_af.md)
- [Article 363 AG](article_363_ag.md)
- [Article 363 AH](article_363_ah.md)
- [Article 363 AI](article_363_ai.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296085
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296085.xml
---
###### Article 363 AE
I. - Il est institué, à compter de la campagne de commercialisation 2000-2001 et
jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale à la charge des producteurs,
assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et
aux producteurs grainiers.<br />
II. - Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est
affecté de la manière suivante :<br />
a) Une partie, qui ne peut excéder 60 %, est affectée à l'Office national
interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de
fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en
application de l'article 1er du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié
relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national
interprofessionnel des céréales ;<br />
b) Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 %, est affectée à l'Institut
technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de
développement.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294994
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294994.xml
---
###### Article 363 AF
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs
aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.<br />
La taxe est assise sur les tonnages livrés, déduction faite :<br />
a) Pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le
riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages,
fixé par l'arrêté mentionné à l'article 363 AI ;<br />
b) Pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le
sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5
% et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à
l'article 363 AI.<br />
La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne
peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour
chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296092
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BCXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296092.xml
---
###### Article 363 AG
Le taux maximal est fixé à :<br />
a) 0,85 Euro par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;<br />
b) 0,79 Euro par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;<br />
c) 0,54 Euro par tonne pour le sorgho et l'avoine.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295973
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295973.xml
---
###### Article 363 AH
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la
direction générale des douanes et des droits indirects dans les conditions
fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif
aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des
céréales.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295979
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295979.xml
---
###### Article 363 AI
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil
central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants
de la taxe, dans les limites prévues à l'article 363 AG.<br />
Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les
organismes bénéficiaires visés au II de l'article 363 AE.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293793
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293793.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293794
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293794.xml
---
###### Article 74-0 M
1. Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou
de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas,
sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 O et
souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'expiration du report est
sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et
souscrite au titre de l'anné au cours de laquelle l'expiration du report est
intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées
et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui
a réalisé l'opération, ainsi que la nature et la date de l'opération.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293797
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293797.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293798
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293798.xml
---
###### Article 74-0 O
Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans
les conditions du quatrième alinéa de l'article 150 A bis ou de l'article 150-0
B du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration
prévue au 1 de l'article 170 du même code un état établi sur une formule
délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments
mentionnés à l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération
d'échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette
opération.
les conditions du II de l'article 150 UB ou de l'article 150-0 B du code général
des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de
l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par
l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à
l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d'échange ainsi
que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.

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@ -6,24 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191235
###### 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers
- [Article 74 A](article_74_a.md)
- [Article 74 A bis](article_74_a_bis.md)
- [Article 74 B](article_74_b.md)
- [Article 74 B bis](article_74_b_bis.md)
- [Article 74 C](article_74_c.md)
- [Article 74 D](article_74_d.md)
- [Article 74 E](article_74_e.md)
- [Article 74 F](article_74_f.md)
- [Article 74 G](article_74_g.md)
- [Article 74 H](article_74_h.md)
- [Article 74 I](article_74_i.md)
- [Article 74 J](article_74_j.md)
- [Article 74 K](article_74_k.md)
- [Article 74 L](article_74_l.md)
- [Article 74 M](article_74_m.md)
- [Article 74 N](article_74_n.md)
- [Article 74 O](article_74_o.md)
- [Article 74 P](article_74_p.md)
- [Article 74 Q](article_74_q.md)
- [Article 74 R](article_74_r.md)
- [Article 74 S](article_74_s.md)
- [Article 74 SA](article_74_sa.md)
- [Article 74 SB](article_74_sb.md)
- [Article 74 SC](article_74_sc.md)
- [Article 74 SD](article_74_sd.md)
- [Article 74 SE](article_74_se.md)
- [Article 74 SF](article_74_sf.md)
- [Article 74 SG](article_74_sg.md)
- [Article 74 SH](article_74_sh.md)
- [Article 74 SI](article_74_si.md)
- [Article 74 SJ](article_74_sj.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293803
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293803.xml
---
###### Article 74 A
Les dispositions des articles 74 B à 74 S s'appliquent aux plus-values
imposables en application des articles 150 A à 150 T du Code général des impôts.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293804
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293804.xml
---
###### Article 74 A bis
Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont
considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées
en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie,
dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou
des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation
industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non
commerciale.<br />
Les éléments d'actif sont estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293805
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293805.xml
---
###### Article 74 B
Les cessions de droits portant sur des biens autres que les cessions de valeurs
mobilières et de droits sociaux de sociétés immobilières au sens de l'article 74
A bis, sont traitées comme les cessions de ces biens.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295246
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074DBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295246.xml
---
###### Article 74 B bis
Les plus-values réalisées à l'occasion de la première cession d'un logement
prévue à l'article 150 C du code général des impôts sont exonérées de l'impôt
sur le revenu, quelle que soit la date de la cession, lorsque celle-ci est
motivée par l'un des événements suivants :<br />
1° Changement dans la situation de la famille résultant de l'augmentation du
nombre des enfants à charge, du divorce ou de la séparation de corps, du décès
du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;<br />
2° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux
soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou ouvrant droit à la carte
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
3° Changement de résidence principale justifié par le changement du lieu
d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de l'un des
époux soumis à une imposition commune du lieu de cette activité ;<br />
4° Changement dans la situation professionnelle du contribuable ou de l'un des
époux soumis à une imposition commune résultant d'une cessation forcée
d'activité ;<br />
5° Départ à la retraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une
imposition commune. Bénéficient de la mesure les personnes qui ont cessé toute
activité professionnelle après avoir atteint l'âge auquel correspond la prise
d'effet de la pension de vieillesse de leur régime de sécurité sociale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293806
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293806.xml
---
###### Article 74 C
Lorsqu'une même cession porte sur des biens pour lesquels sont prévues des
règles différentes, l'acte de cession doit mentionner le prix de chacun de ces
biens.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293807
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293807.xml
---
###### Article 74 D
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et
indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général
des impôts.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293808
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293808.xml
---
###### Article 74 E
Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou
conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à
cette occasion aux autres co-partageants.<br />
En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte dans les
mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est corrélativement constitué par la
valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte
versée.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293809
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293809.xml
---
###### Article 74 F
L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable
est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à
un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de
la valeur de cession des biens expropriés.<br />
Les acomptes perçus en application de l'article L 13-28 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont
ils constituent un élément.<br />
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L 13-20 du code précité,
l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la
somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par l'indemnité
d'expropriation en espèces, fixée au préalable.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293810
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293810.xml
---
###### Article 74 G
S'il est fait application de l'article L 13-20 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la
propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de
l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à
une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.<br />
Lorsqu'au contraire une indemnité accessoire est attribuée en raison de la
dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée
comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation; en cas de cession
ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293811
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293811.xml
---
###### Article 74 H
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix
d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est celui de
cette seule partie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293814
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293814.xml
---
###### Article 74 J
Dans les cas prévus aux articles 74 H et 74 I les charges et indemnités ainsi
que les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value
imposable dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293815
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293815.xml
---
###### Article 74 K
Les dispositions de l'article 150 I, premier alinéa, du code général des impôts
s'appliquent au calcul du prix d'acquisition dans le cas où celle-ci est
intervenue moyennant une rente viagère.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293816
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074NAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293816.xml
---
###### Article 74 L
Le directeur général des impôts publie chaque année avant le 15 février la
variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour les trente années
précédentes. Pour le calcul de la plus-value imposable, il est fait application
de la dernière variation annuelle publiée par l'institut national des
statistiques et des études économiques à la date à laquelle la déclaration doit
être déposée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293817
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074OAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293817.xml
---
###### Article 74 M
En ce qui concerne les parts de groupements agricoles ou forestiers,
l'appréciation des limites prévues au 2° de l'article 150 D du code général des
impôts s'effectue en fonction des droits que ces parts confèrent sur les
terrains ou constructions possédés par ces groupements. Pour cette appréciation,
il est fait état de la valeur vénale des actifs au jour de la cession des parts.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293818
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074PAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293818.xml
---
###### Article 74 N
Pour les opérations sur droits immobiliers et marchandises prévues à l'article
150 N du code général des impôts, la plus-value ou la moins-value est égale à la
différence reçue ou versée par l'opérateur sous réserve, le cas échéant, des
corrections prévues aux articles 150 J à 150 M du code précité.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293819
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074QAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293819.xml
---
###### Article 74 O
Les plus-values imposables sont déclarées sur une formule délivrée par
l'administration dans les mêmes conditions que la déclaration prévue au 1 de
l'article 170 du code général des impôts.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295166
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074RAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295166.xml
---
###### Article 74 P
En cas d'expropriation la déclaration de la plus-value imposable est jointe à
celle des revenus de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été perçue.<br />
Le contribuable peut toutefois, par une mention expresse dans la déclaration de
la plus-value, demander que celle-ci soit imposée au titre de l'année où a été
fixée définitivement l'indemnité.<br />
Dans tous les cas, le délai de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L
169 du livre des procédures fiscales court à compter de l'année durant laquelle
l'indemnité a été perçue.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293820
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074SAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293820.xml
---
###### Article 74 Q
Lorsque le contribuable demande à bénéficier des dispositions de l'article 150 B
du code général des impôts, il doit joindre sa demande à la déclaration prévue
au 1 de l'article 170 du même code, ainsi qu'un état de son patrimoine
immobilier, établi sur une formule délivrée par l'administration.<br />
Cet état, comprenant le bien cédé, fait mention des dettes contractées, le cas
échéant, pour l'acquisition, la réparation ou l'amélioration de ce patrimoine,
et restant à rembourser au moment de la cession.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295171
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074TAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295171.xml
---
###### Article 74 R
Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du
contribuable.<br />
La mise en recouvrement de l'impôt est alors fractionnée par parts égales sur
les cinq années suivant celle de la réalisation de la plus-value. Elle donne
lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions
et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.<br />
En cas de transfert du domicile à l'étranger, de redressement ou de liquidation
judiciaires ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde
restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293821
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293821.xml
---
###### Article 74 S
L'accomplissement de la "formalité fusionnée" prévue à l'article 647 du code
général des impôts ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné, pour
tout acte ou toute déclaration constatant la cession à titre onéreux de biens
entrant dans le champ d'application des articles 150 A à 150 T du même code à la
mention au pied de l'acte ou dans la déclaration :<br />
- de l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend éventuellement pour
la déclaration de ses revenus ou bénéfices ;<br />
- du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre
gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement,
de la date de son décès.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293822
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293822.xml
---
###### Article 74 SA
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est
considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293824
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293824.xml
---
###### Article 74 SB
Pour l'application de l'article 150 UB du code général des impôts, sont
considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif
est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour
plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des
immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation
industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non
commerciale.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293825
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293825.xml
---
###### Article 74 SC
I.-L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value
imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en
nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas
représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.<br />
Les acomptes perçus en application de l'article L. 13-28 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont
ils constituent un élément.<br />
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 13-20 du code précité,
l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la
somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de
l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.<br />
II.-S'il est fait application de l'article L. 13-12 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la
propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de
l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à
une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.<br />
Lorsqu'à l'inverse, une indemnité accessoire est attribuée en raison de la
dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée
comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession
ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293826
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293826.xml
---
###### Article 74 SD
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix
d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est
celui de cette seule partie.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293813
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293813.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293827
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293827.xml
---
###### Article 74 I
###### Article 74 SE
Si la cession a pour objet la nue-propriété, l'usufruit ou tout autre droit
portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est
déterminée en tenant compte, d'une part, du prix du droit cédé, et d'autre part,
déterminée en tenant compte, d'une part, du prix du droit cédé et, d'autre part,
du prix d'acquisition afférent à ce droit. Ce prix d'acquisition est réputé égal
à une fraction, appréciée au jour de la cession, du prix d'acquisition de la
pleine propriété du bien. En cas d'usufruit ou de nue-propriété, cette fraction
est déterminée en appliquant le barème institué par l'article 762 du code
est déterminée en appliquant le barème institué par l'article 669 du code
général des impôts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293828
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293828.xml
---
###### Article 74 SF
Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et
indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la
plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix
d'acquisition.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293829
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293829.xml
---
###### Article 74 SG
I.-Lorsque le bien ou le droit cédé a fait partie du patrimoine privé du cédant
avant d'être inscrit à l'actif d'une entreprise, la plus-value imposable au
titre des articles 150 U à 150 UB du code général des impôts est déterminée par
différence entre la valeur d'inscription à l'actif au jour de cette inscription
et le prix d'acquisition du bien.<br />
II.-Lorsque le bien ou le droit cédé a été inscrit à l'actif d'une entreprise,
puis repris dans le patrimoine privé du cédant, le prix d'acquisition à retenir
pour la détermination de la plus-value imposable au titre des articles 150 U à
150 UB précités s'entend de la valeur réelle du bien au jour du retrait du bien
ou du droit de l'actif.<br />
III.-Lorsque le bien ou le droit a successivement fait partie du patrimoine
privé de l'exploitant, a été inscrit à l'actif d'une entreprise, puis repris
dans le patrimoine privé, la plus-value imposable au titre des articles 150 U à
150 UB précités est déterminée à la date de la cession par application
successive des dispositions prévues aux I et II.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293830
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293830.xml
---
###### Article 74 SH
I. - La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts
doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable :<br />
1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ;<br />
2° En double exemplaire en cas de cession de biens meubles ou de droits sociaux.
La recette des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et
le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value
telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette
déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire.<br />
II. - La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans
ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à
l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire,
l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du
mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt
correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il
demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments
de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293832
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293832.xml
---
###### Article 74 SI
Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA
et au II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le
contribuable sur demande de l'administration. Il en est de même des pièces
justifiant du remploi de l'indemnité pour le bénéfice de l'exonération prévue au
4° du II de l'article 150 U du même code.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293833
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293833.xml
---
###### Article 74 SJ
L'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité
fusionnée est subordonné, pour tout acte ou toute déclaration constatant la
cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application des
articles 150 U à 150 VH du code général des impôts, à la mention dans l'acte ou
dans la déclaration :<br />
1° De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration
de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II
de l'article 150 VG, de l'adresse de la recette des impôts du domicile du cédant
;<br />
2° Du prix de cession de chacun des biens ;<br />
3° Du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre
gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement,
de la date de son décès.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294208
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294208.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294209
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294209.xml
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###### Article 171 ter A
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294208.xml
Pour l'application de l'article 244 bis A du code général des impôts, sont
considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées
en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie,
dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou
des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation
industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non
commerciale.<br />
Les éléments d'actif sont estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.
dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession,
constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits
portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle,
commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.