code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française f124fd311f Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Application des art. susvisé du code précité (art. 10 de la loi de finances pour 2004 : 2003-1311) ; insertion des art. 74 SA à 74 SJ (y rédigés) à l'annexe II du CGI ; Modification des art. 70-0 M et 74-0 o (art. 1 du décret 2000-1190) ; Abrogation des art. 74 A à 74 S de l'annexe II du CGI. Abrogation des décrets 78-851 83-220 et des art. 1 à 21 du décret 76-1240.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610277
NOR: BUDF0320065D
Ancien identifiant: 1DE0041384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610277.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00