code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française e4b8adcdc3 Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Application de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°  2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.Modification du code général des impôts : création au chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du livre I de l'annexe II d'une section V « Redevance audiovisuelle » comprenant l'article 321 ter et l'article 321 quater.Modification du livre des procédures fiscales : modification de la section II du chapitre I du titre II et de la section I du chapitre II du titre II.Abrogation du décret 2004-505 du 07-06- 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238644
NOR: BUDF0520288D
Ancien identifiant: 1DE0051167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/86/JORFTEXT000000238644.xml
2005-09-16 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales 2005-09-16 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00