Décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code

Application de l'art. 40 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30-12-2003).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235610
NOR: ECOF0400016D
Ancien identifiant: 1DE004483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/56/JORFTEXT000000235610.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295741
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295741.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295742
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295742.xml
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###### Article 310 HS
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des
immobilisations en application des II à V de l'article 1478 du code général des
impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.<br />
immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des
impôts et à la détermination des recettes en application des II et IV du même
article, tout mois commencé est considéré comme entier.<br />
Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en
compte.
Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations
des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application
du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme
entière. Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle
d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement
qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.