Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

Application de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°  2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.Modification du code général des impôts : création au chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du livre I de l'annexe II d'une section V « Redevance audiovisuelle » comprenant l'article 321 ter et l'article 321 quater.Modification du livre des procédures fiscales : modification de la section II du chapitre I du titre II et de la section I du chapitre II du titre II.Abrogation du décret 2004-505 du 07-06- 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238644
NOR: BUDF0520288D
Ancien identifiant: 1DE0051167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/86/JORFTEXT000000238644.xml
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République française 2005-09-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146692
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.](section_iv)
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162043
---
###### Section V : Contribution à l'audiovisuel public
- [Article 321 ter](article_321_ter.md)
- [Article 321 quater](article_321_quater.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294928
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294928.xml
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###### Article 321 quater
Pour l'application du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts :<br />
1° Lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de vision imposables au
montant prévu par le III de l'article 1605 et au montant prévu par le c du 1° de
l'article 1605 ter, le redevable opère un décompte unique du nombre de points de
vision. Toutefois, pour la détermination de l'abattement applicable, les points
de vision imposés au montant prévu par le III de l'article 1605 sont pris en
compte avant ceux imposés au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605
ter.<br />
2° La minoration prévue par le b du 1° de l'article 1605 ter s'applique sur le
montant total de la redevance audiovisuelle calculé selon les modalités prévues
au 1° du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294927
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294927.xml
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###### Article 321 ter
Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le
montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu
de l'habitation principale du redevable.