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République française dd469063c0 Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025684136
NOR: EFIE1033776D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/41/JORFTEXT000025684136.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques 2011-10-16 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2012-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts 2012-04-21 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales 2012-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales 2012-07-01 00:00:00 +02:00