Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024152033
NOR: EFIE1112221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/20/JORFTEXT000024152033.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023019104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/91/LEGIARTI000023019104.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182187.xml
---
###### Article 384 septies-0 B
@ -41,6 +41,5 @@ de la commission ou son suppléant.<br />
Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement
de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les
articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas
échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures
fiscales.
articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles
R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006296255
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296255.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000024182185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182185.xml
---
###### Article 409
@ -23,5 +22,5 @@ Les fonctions dont il s'agit sont :<br />
impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des
rectifications ;<br />
- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures
fiscales relatifs au droit de communication.
- celles prévues par le I de l'article R.* 81-1 et l'article R.* 81-2 du livre
des procédures fiscales relatifs au droit de communication.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021850938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/09/LEGIARTI000021850938.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182248.xml
---
###### Article 318 D
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon
emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C de l'annexe II au code
général des impôts.<br />
emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.<br />
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent
opérer des vérifications sur place.

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@ -1,27 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294921
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294921.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024182226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182226.xml
---
###### Article 323 A
Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des maxima ci-après :<br />
a. Contribution des entreprises d'assurances : 12 % de la totalité des charges
des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction
des animaux nuisibles ;<br />
b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance
à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant
à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte
d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des
articles 393 à 395 du code rural ;<br />
c. Contribution des assurés : somme forfaitaire maximum de 0,38 euro par
personne garantie.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie
mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés
conformément aux dispositions de l'article R. 421-39 du code des assurances.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022816570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816570.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000024182271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182271.xml
---
###### Article 206
@ -128,7 +128,7 @@ l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les
essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à
moteur ;<br />
b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de
b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de
l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins
mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
@ -137,21 +137,20 @@ engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la
valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte
pour l'application des dispositions du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de
l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code
général des impôts ;<br />
pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général
des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;<br />
10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location,
afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des
dispositions du 1° au 8°.<br />
3. Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres
hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27. 11. 29 du tarif des
douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25 du tarif des douanes)
utilisés comme carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules
et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne
soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres
produits pétroliers.<br />
hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes)
et le pétrole lampant (position 27.10.19.25 du tarif des douanes) utilisés comme
carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins
mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne soient pas
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.<br />
4. Le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol
E 85 mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés comme

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022816552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816552.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024182263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182263.xml
---
###### Article 209
@ -23,7 +23,7 @@ livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexie
du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les
livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de
l'article 257 ;<br />
l'article 257 du même code ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294568
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0263AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294568.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182260.xml
---
###### Article 263
Sous réserve des dispositions de l'article 264 le remboursement forfaitaire est
liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire
est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux
livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294622
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294622.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000024182251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182251.xml
---
###### Article 275 bis B
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs
intracommunautaires, commissaires-priseurs, responsables d'un crédit municipal
ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à apposer eux-mêmes
les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils
produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de
l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en
France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent,
introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent
ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction
régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette
demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br />
intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit
municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à
apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en
métaux précieux qu'ils produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de
garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une
demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont
ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à
l'article 275 bis C.<br />
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022179485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179485.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024182283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182283.xml
---
###### Article 143
@ -15,18 +15,18 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 491 euros et 14 960 euros
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 960 euros, et en multipliant le
chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la
rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration
et le montant total de la rémunération annuelle.<br />
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 €, et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.<br />
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 491 euros et 14 960 euros ;<br />
entre 7 604 € et 15 185 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 14
960 euros.
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
185 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022179481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179481.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024182279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182279.xml
---
###### Article 144
@ -13,9 +13,9 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 491
euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature
durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 604 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits
acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191220
###### 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293716
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0033AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293716.xml
---
###### Article 33
L'administration peut demander à l'entreprise de justifier que les dépenses
visées à l'article 54 quater du code général des impôts sont nécessitées par sa
gestion :<br />
1° Lorsqu'elles excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ;<br />
2° Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces
bénéfices.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293717
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0034AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293717.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182290.xml
---
###### Article 34
Les bénéfices imposables visés à l'article 33 sont déterminés en faisant
abstraction :<br />
Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du
code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction :<br />
a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de
l'actif immobilisé ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293718
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0035AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293718.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182288.xml
---
###### Article 35
La comparaison prévue au 2° de l'article 33 est faite par référence à l'exercice
qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été
exposées.<br />
La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des
impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au
cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.<br />
Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à
l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)
- [Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_bis_a)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iii)

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621068.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182216.xml
---
###### Article 371 AI
Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion
du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes
des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les
obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R.
123-2 du code de commerce .
des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance, avec les
organismes et autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les
demandes d'autorisations afférentes à l'exercice de certaines activités ainsi
que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1
et R. 123-2 du code de commerce.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621056.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182211.xml
---
###### Article 371 AL
I.-Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce, les déclarations sont
présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ, ou, en cas de
pluralité de centres compétents, à l'un d'eux au choix du déclarant.<br />
I. Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce, les déclarations et
les demandes d'autorisation sont présentées au centre compétent en application
de l'article 371 AJ, ou, en cas de pluralité de centres compétents, à l'un d'eux
au choix du déclarant.<br />
II.-Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code de
commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article.
II. Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code
de commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621053.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182207.xml
---
###### Article 371 AM
Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités
des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises
sont établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son
mandataire, et qu'elles comportent les éléments d'identification énoncés à ce
même article.
des entreprises est réputé saisi du dossier mentionné à l'article 371 AI lorsque
les déclarations établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant
ou de son mandataire et, le cas échéant, les demandes d'autorisations qui lui
sont remises comportent les éléments d'identification énoncés à l'article R.
123-8 précité.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621043.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182204.xml
---
###### Article 371 AP
Conformément à l'article R. 123-18 du code de commerce, les organismes
destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la
régularité ou en apprécier la validité.
destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls
compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur
transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les
formalités à accomplir.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621040.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182200.xml
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###### Article 371 AQ
Conformément à l'article R. 123-19 du code de commerce et sous la réserve prévue
par ce même article, le support de la déclaration ainsi que les renseignements
qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés
par le centre.
qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ainsi que, le cas échéant,
les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises ne peuvent être
conservées par le centre au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue
à l'article 371 AP.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621025.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182197.xml
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###### Article 371 AS
Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles
R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations devant être
déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations,
personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations mentionnées à
l'article 371 AI devant être déposées aux centres de formalités des entreprises
et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités
selon leur compétence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022006327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006327.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182220.xml
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###### Article 371 bis D
@ -14,11 +14,11 @@ cessible ni transmissible. En cas de décès d'un expert-comptable personne
physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à
ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général
des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de
l'autorisation et avoir conclu la convention prévues à l'article 1649 quater L
du code général des impôts.<br />
l'autorisation et avoir conclu la convention prévues l'article 1649 quater L du
même code.<br />
Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l'article
1649 quater L du code général des impôts, les clients disposent, conformément
aux dispositions de l'article 371 bis L, d'un délai de soixante jours à compter
de la nomination de l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre
de mission ou adhérer à un organisme agréé.
1649 quater L précité, les clients disposent, conformément aux dispositions de
l'article 371 bis L, d'un délai de soixante jours à compter de la nomination de
l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission ou
adhérer à un organisme agréé.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024156779
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#### Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
- [Article 376](article_376.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024156873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/68/LEGIARTI000024156873.xml
---
###### Article 376
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des
finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou
plusieurs autres directions régies par le décret précité ou d'une ou plusieurs
directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à
l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à
l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues
aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.<br />
Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à
l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du
code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les
personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application
de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou
d'imposition de ces sociétés ou groupements.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux
contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du
livre des procédures fiscales.<br />
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à
des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les
attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième
alinéas.<br />
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour
l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une
durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.