Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025684136
NOR: EFIE1033776D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/41/JORFTEXT000025684136.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084162
- [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Sûretés et privilèges](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](chapitre_v)
- [Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006114416
Date de début: 2012-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026049358
---
### Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
### Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 409](article_409.md)

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707
- [Article 371 F](article_371_f.md)
- [Article 371 G](article_371_g.md)
- [Article 371 H](article_371_h.md)
- [Article 371 I](article_371_i.md)
- [Article 371 J](article_371_j.md)
- [Article 371 K](article_371_k.md)
- [Article 371 L](article_371_l.md)
@ -25,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707
- [Article 371 LC](article_371_lc.md)
- [Article 371 LD](article_371_ld.md)
- [Article 371 LE](article_371_le.md)
- [Article 371 L bis](article_371_l_bis.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585896.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025686006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686006.xml
---
###### Article 371 A
@ -34,6 +34,8 @@ agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au
système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les
informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la
télétransmission des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que
des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les
accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données
fiscales et comptables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017888099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888099.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025685968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685968.xml
---
###### Article 371 B
@ -21,9 +21,5 @@ L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérent
n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date
d'agrément.<br />
En ce qui concerne les centres prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater
D du code général des impôts, ces nombres sont respectivement fixés à
soixante-quinze et cent cinquante.<br />
Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements
d'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017719956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719956.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025685999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685999.xml
---
###### Article 371 E
@ -21,7 +21,7 @@ organe dirigeant, à hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.<br />
Ils doivent comporter en outre les stipulations suivantes :<br />
1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel
dans un délai de sept mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque
dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque
celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque
l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant
:<br />
@ -34,10 +34,10 @@ ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;<br />
b. Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;<br />
c. A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et
dans le même délai de six mois, le centre fournit à ses adhérents une analyse
comparative des bilans et des comptes d'exploitation de l'entreprise. Toutefois,
pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse
comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;<br />
dans l'un des délais prévus ci-dessus, le centre fournit à ses adhérents une
analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise.
Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule
l'analyse comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;<br />
d. Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques,
comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les
@ -57,21 +57,16 @@ a. L'engagement de produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et
présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à
l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;<br />
b. L'engagement de faire viser leurs déclarations de résultats par l'expert
comptable de leur choix qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité,
lorsque les documents comptables ne sont pas tenus et présentés par un centre
bénéficiant de l'une des habilitations prévues à l'article 371 I ;<br />
b. Abrogé ;<br />
c. L'obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes d'exploitation
générale et de pertes et profits de leur exploitation ainsi que tous documents
annexes : toutefois, l'obligation de communiquer le bilan au centre ne concerne
pas les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition ;<br />
c. L'obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes de résultat
ainsi que tous documents annexes ;<br />
d. Abrogé ;<br />
e. L'autorisation pour le centre de communiquer à l'agent de l'administration
fiscale qui apporte son assistance technique au centre les documents mentionnés
au présent article.<br />
e. L'autorisation pour le centre de communiquer à l'administration fiscale, dans
le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents
mentionnés au présent article.<br />
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations
sus-énoncés l'adhérent est exclu du centre. Il doit être mis en mesure, avant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025622273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622273.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000025685997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685997.xml
---
###### Article 371 G
@ -13,8 +13,8 @@ La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de
région.<br />
Cette commission, placée sous la présidence du directeur régional des finances
publiques de la région dans laquelle le centre a son siège, comprend également
:<br />
publiques en fonction au chef-lieu de région dans laquelle le centre a son
siège, comprend également :<br />
a. un fonctionnaire de la direction régionale des finances publiques ;<br />
@ -38,8 +38,51 @@ la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une
liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de
syndicats d'exploitants agricoles de la région.<br />
Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes
conditions que les titulaires.<br />
Le président désigne des suppléants parmi ses collaborateurs. Les autres membres
suppléants de la commission sont nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est
prépondérante.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du
jour. Cette convocation peut être adressée par tout moyen, y compris par
télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.<br />
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, quinze jours au moins
avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le
cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
inscrites.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un
autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un
mandat.<br />
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la
commission est prépondérante.<br />
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire objet de la délibération. La
violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de
cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des
membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.<br />
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des
membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de
chacune des délibérations.<br />
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son
désaccord avec la décision rendue.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025622275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622275.xml
---
###### Article 371 I
Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts
les habilite à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents,
les centres de gestion apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs
doivent établir que les responsables de leurs services comptables remplissent
les conditions définies au I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre
1975.<br />
Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C précité les habilite à tenir
et présenter les documents comptables de leurs adhérents ayant opté pour le
régime simplifié d'imposition, les centres de gestion créés par les personnes ou
organismes mentionnés à l'article 371 A doivent, lorsqu'ils apportent leur
assistance à des industriels, commerçants et artisans, établir que les
responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au
I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, la pratique
professionnelle s'appréciant en matière de gestion et de comptabilité des
entreprises industrielles ou commerciales.<br />
Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique
professionnelle désignés à l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975
modifié par l'article 7 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 sont jointes aux
documents mentionnés à l'article 371 F.<br />
La commission mentionnée à l'article 371 G rend sa décision sur la demande
d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.<br />
Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables
de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations
mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur
régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre a son
siège, dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à
une décision de la commission prise dans les conditions prévues aux troisième et
quatrième alinéas.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017719948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719948.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000025685991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685991.xml
---
###### Article 371 L
@ -25,8 +25,12 @@ contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme
adhérant pour la première fois ;<br />
c) En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l' article 53 A du
code général des impôts.<br />
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
général des impôts ;<br />
d) En cas de démission d'un centre de gestion agréé suivie, dans le délai
maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre
centre de gestion agréé.<br />
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion
agréé, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025685048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/50/LEGIARTI000025685048.xml
---
###### Article 371 L bis
Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des
procédures fiscales, un contribuable n'est pas considéré comme adhérent d'un
centre de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant
toute la durée de l'exercice considéré.<br />
Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas mentionnés aux a, b, c
et d de l'article 371 L.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708
- [Article 371 U](article_371_u.md)
- [Article 371 V](article_371_v.md)
- [Article 371 W](article_371_w.md)
- [Article 371 W bis](article_371_w_bis.md)
- [Article 371 X](article_371_x.md)
- [Article 371 Y](article_371_y.md)
- [Article 371 Z](article_371_z.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018621071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621071.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025685986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685986.xml
---
###### Article 371 M
@ -41,7 +41,8 @@ agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant
adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour
transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces
membres.
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de
la télétransmission des attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi
que des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les
accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données
fiscales et comptables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017719940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719940.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000025685981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685981.xml
---
###### Article 371 Q
@ -23,7 +23,7 @@ Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes :<br />
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou
informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
L'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de sept mois qui
L'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de neuf mois qui
suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une
analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise
et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces
@ -55,13 +55,13 @@ b. L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices so
c. L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur
déclaration par l'association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au
service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du même code, le
montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la
détermination de ce résultat ;<br />
service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du
code général des impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble des
données utilisées pour la détermination de ce résultat ;<br />
d. L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de
l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association
les renseignements ou documents mentionnés au présent article ;<br />
d. L'autorisation pour l'association de communiquer à l'administration fiscale,
dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents
mentionnés au présent article ;<br />
e. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus,
l'adhérent sera exclu de l'association. Il devra être mis en mesure, avant toute

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017719932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719932.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000025685977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685977.xml
---
###### Article 371 W
@ -23,10 +23,15 @@ mois à la date de l'adhésion. Le contribuable ayant repris une activité aprè
cessation est considéré comme adhérant pour la première fois ;<br />
c) En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
général des impôts. Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une
association agréée, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées
d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le
cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité
d'adhérent. L'association agréée et le membre adhérent sont identifiés sur cette
attestation.
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 97 du code
général des impôts ;<br />
d) En cas de démission d'une association agréée suivie, dans le délai maximum de
trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à une autre association
agréée.<br />
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée,
mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation
fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la
date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. L'association
agréée et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025685548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/55/LEGIARTI000025685548.xml
---
###### Article 371 W bis
Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des
procédures fiscales, un contribuable n'est pas considéré comme adhérent d'une
association agréée s'il n'a pas été membre adhérent d'une telle association
pendant toute la durée de l'exercice considéré.<br />
Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas mentionnés aux a, b, c
et d de l'article 371 W.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006322.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025685972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685972.xml
---
###### Article 371 bis F
Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à
l'article 371 bis B transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur
bénéfice réel, dans un délai de six mois suivant la clôture de leur exercice
comptable, un dossier comprenant :<br />
bénéfice réel, dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice
comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six
mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un
dossier comprenant :<br />
a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et
économique de l'entreprise ;<br />