Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts

Modification de  l'art. 1 du décret 97-1195, du chap. II (sections 1 et 2) et ajout d'un art. 4 bis y rédigé.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025711520
NOR: EFIE1200443D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/15/JORFTEXT000025711520.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133712
- [00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles](00i)
- [0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux](0i)
- [III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source](iii)
- [III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](iii_bis)
- [IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés](iv)

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Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025712515
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##### III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
- [Article 382 bis](article_382_bis.md)
- [Article 382 ter](article_382_ter.md)
- [Article 382 quater](article_382_quater.md)
- [Article 382 quinquies](article_382_quinquies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025712501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/25/LEGIARTI000025712501.xml
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###### Article 382 bis
La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de
l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur
départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions
concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un
service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est
appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la
situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025712506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/25/LEGIARTI000025712506.xml
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###### Article 382 quater
Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou
lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de
forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux
mois à compter :<br />
a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de
l'article 382 ter ;<br />
b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en
décharge.<br />
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.<br />
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que
celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de
responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances
publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni
invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025712508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/25/LEGIARTI000025712508.xml
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###### Article 382 quinquies
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts
tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la
charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire
en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur
départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions
concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à
compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle peut lui être
adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de
responsabilité solidaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025712504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/25/LEGIARTI000025712504.xml
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###### Article 382 ter
Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du
service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter
de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce
délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du
demandeur par lettre simple.<br />
Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires
nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au
premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces
requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai
fixé met fin à cette suspension.