code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française c502723984 Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
Modification du code général des impôts : annexe II : art. 95 K, art. 95 L abrogé, art. 95 M, 95 N, 95 O, 95 P, 95 Q, 95 R remplacé, 95 S, 95 T, 95 U, issus du décret 2002-582 du 24-04-2002, ajout d'un art. 95 V ; art. 140 quater issu du décret 99-157 du 05-03-1999, abrogation des art. 140 quinquies et 140 sexies.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000433485
NOR: BUDF0400005D
Ancien identifiant: 1DE004203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/34/JORFTEXT000000433485.xml
2004-03-05 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code 2004-01-22 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2003-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2003-08-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer 2004-03-05 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00