Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

Modification du code général des impôts : annexe II : art. 95 K, art. 95 L abrogé, art. 95 M, 95 N, 95 O, 95 P, 95 Q, 95 R remplacé, 95 S, 95 T, 95 U, issus du décret 2002-582 du 24-04-2002, ajout d'un art. 95 V ; art. 140 quater issu du décret 99-157 du 05-03-1999, abrogation des art. 140 quinquies et 140 sexies.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000433485
NOR: BUDF0400005D
Ancien identifiant: 1DE004203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/34/JORFTEXT000000433485.xml
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République française 2004-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161979
###### Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- [Article 140 quater](article_140_quater.md)
- [Article 140 sexies](article_140_sexies.md)
- [Article 140 septies](article_140_septies.md)
- [Article 140 octies](article_140_octies.md)
- [Article 140 nonies](article_140_nonies.md)
@ -15,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161979
- [Article 140 undecies](article_140_undecies.md)
- [Article 140 duodecies](article_140_duodecies.md)
- [Article 140 quaterdecies](article_140_quaterdecies.md)
- [Article 140 quinquies](article_140_quinquies.md)
- [Article 140 terdecies](article_140_terdecies.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006294098
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294098.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294099
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294099.xml
---
###### Article 140 quater
Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires
d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie mentionnés aux
I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent
des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et
amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet
article.
Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies
du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations
d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités
relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199
undecies B du code général des impôts.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006294101
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294101.xml
---
###### Article 140 quinquies
Les activités qui relèvent du secteur d'activité de l'industrie mentionné au
premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies du code
général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à
la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles
activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé du budget (1).<br />
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques mentionné à
l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à
la gestion et à la maintenance informatiques, à la création de logiciels, à la
fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de sites et à la création de
services en ligne sur internet.<br />
Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme
mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui
sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante
passagers.<br />
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné à l'article
217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent, pour
l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de
production de biens ou de services exploité dans l'un des secteurs mentionnés à
cet article.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006294104
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294104.xml
---
###### Article 140 sexies
Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et
cinématographique mentionné au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II
de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent
directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y
assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit
d'industries techniques de production de telles oeuvres. Le secteur de la
diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à
l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion
d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support
technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location
des supports techniques.<br />
En ce qui concerne les théâtres cinématographiques, la déduction fiscale est
subordonnée à leur conformité à la norme française NF S 27-001.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179206
###### III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 95 K](article_95_k.md)
- [Article 95 L](article_95_l.md)
- [Article 95 M](article_95_m.md)
- [Article 95 N](article_95_n.md)
- [Article 95 O](article_95_o.md)
@ -17,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179206
- [Article 95 S](article_95_s.md)
- [Article 95 T](article_95_t.md)
- [Article 95 U](article_95_u.md)
- [Article 95 V](article_95_v.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293938
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293938.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293939
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293939.xml
---
###### Article 95 K
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et
territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie
qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B
du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations
corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des
secteurs mentionnés au premier alinéa du I de cet article.
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou
créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux
activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet
article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293968
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293968.xml
---
###### Article 95 L
Les activités qui relèvent du secteur de l'industrie mentionné au premier alinéa
du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui
concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels
mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293940
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293940.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293941
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293941.xml
---
###### Article 95 M
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au premier
alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles
qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel
technique de production de biens ou de services exploité dans l'un des secteurs
mentionnés à ce même alinéa.
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent,
pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de
production de biens ou de services.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293942
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293942.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293943
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293943.xml
---
###### Article 95 N
Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et
cinématographique mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B
du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création
ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production
cinématographique mentionné au j. du I de l'article 199 undecies B du code
général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à
l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production
d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de
production de telles oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend les activités
qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293945
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293945.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293946
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293946.xml
---
###### Article 95 O
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques mentionné au
premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont
celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatique, à la
création de logiciels, à la fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de
sites et à la création de services en ligne sur internet.
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent
pas des services fournis aux entreprises au sens du i de l'article 199 undecies
B du code général des impôts.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293947
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293947.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293948
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293948.xml
---
###### Article 95 P
Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme
mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer
plus de cinquante passagers.
Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au
h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui
sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante
passagers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293949
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293949.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293950
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293950.xml
---
###### Article 95 Q
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293949.xml
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans
le cadre d'un contrat de crédit-bail.<br />
le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un
contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable
crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit
preneur.<br />
Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques
obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293951
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293951.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293952
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293952.xml
---
###### Article 95 R
La limite prévue au septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code
général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au
titre de la même année.
La limite de 1 525 000 Euros mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième
alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique
au montant total des investissements réalisés au titre de la même année. La
limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au
montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des
investissements réalisés au titre de la même année.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293953
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293953.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293954
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293954.xml
---
###### Article 95 S
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions
d'impôt antérieurement pratiquées effectuée en application des huitième, dixième
et onzième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199
d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du
revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et
vingt-sixième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199
undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code, ainsi que des
réintégrations au revenu net global des sommes antérieurement déduites
conformément au dispositif prévu à l'article 163 tervicies du même code.<br />
De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut
être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions
d'impôt et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa
précédent.
d'impôt, des majorations du revenu global et des réintégrations au revenu net
global mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293956
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293956.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006293957
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293957.xml
---
###### Article 95 T
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de
I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est
pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel
@ -40,4 +40,49 @@ f) La ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ;<br />
g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel
l'investissement est exploité ;<br />
h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément.
h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément.<br />
II. - Les contribuables qui bénéficient des dispositions du I bis de l'article
199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des
revenus de chaque année au titre de laquelle l'imputation du déficit sur le
revenu global est pratiquée un état fourni par la société propriétaire de
l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés indiquant
:<br />
a) Le montant global de l'investissement ;<br />
b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit
à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199
undecies B ;<br />
c) Le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ;<br />
d) Le montant global de la quote-part de résultat correspondant à ces droits
;<br />
e) Le montant de la quote-part de déficit imputable sur le revenu global en
application du I bis de l'article 199 undecies B.<br />
III. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou
d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation
et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la
réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B
du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats,
lorsque l'hôtel, la résidence de tourisme ou le village de vacances classés est
donné en location dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa du I de
l'article 199 undecies B, un état indiquant :<br />
a) Le montant global de l'investissement ;<br />
b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit
au profit des associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I
de l'article 199 undecies B ;<br />
c) Le montant du déficit imputable sur le revenu global des associés en
application du I bis de l'article 199 undecies B ;<br />
d) La liste des associés mentionnant leurs noms et adresses ainsi que le
pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ;<br />
e) Le montant de la quote-part de déficit imputable sur le revenu global de
chaque associé en application du I bis de l'article 199 undecies B.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293958
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293958.xml
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293959
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293959.xml
---
###### Article 95 U
Le taux de rétrocession mentionné au onzième alinéa du I de l'article 199
Le taux de rétrocession mentionné au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199
undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre
:<br />

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006293969
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293969.xml
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###### Article 95 V
Le taux de rétrocession mentionné au 2 du I bis de l'article 199 undecies B du
code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des
sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du
bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br />
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur le revenu
procurées par la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement et par
l'imputation du déficit procuré par la location de l'hôtel, de la résidence de
tourisme ou du village de vacances classés.<br />
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en
retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du
montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le
financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont
rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu
pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de
l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou
membres de cette entreprise.